Enfin, les mesures de financement des risques ayant recours à des instruments d’emprunt doivent prévoir un mécanisme garantissant que l’intermédiaire financier transmet l’avantage qu’il reçoit de l’État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals, par exemple sous la forme de taux d’intérêts réduits, d’exigences moindres en matière de garanties ou d’une combinaison des deux.
Finally, risk finance measures making use of debt instruments must provide for a mechanism ensuring that the financial intermediary passes on the advantage it receives from the State to the final beneficiary undertakings, for instance in the form of lower interest rates, reduced collateral requirements or a combination of the two.
