Traduction de «Recueil d'informations AM » (Français → Anglais) :

les informations qu’il recueille conformément aux articles 360, 361, 364 et 365 de la directive 2006/112/CE, ainsi que, à partir du 1er janvier 2015, les informations qu’il recueille conformément aux articles 369 quatersepties et 369 octies de ladite directive.

Il s’agit de la perception présumée d’un consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé [voir, en ce sens, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, arrêt du 12 février 2004, Henkel, C‑218/01, non encore publié au Recueil, point 50, et juris ...[+++]prudence citée; voir également arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑­457/01 P, non encore publié au Recueil, point 35, et jurisprudence citée].

b) recueille et analyse les informations sur les actions existantes de prévention de la criminalité, procède à leur évaluation et analyse les meilleures pratiques; il recueille et analyse les données existantes relatives à la criminalité et à son évolution dans les États membres afin de contribuer à la réflexion relative aux décisions nationales et européennes à venir.

b) recueille et analyse les informations sur les actions existantes de prévention de la criminalité, procède à leur évaluation et analyse les meilleures pratiques; il recueille et analyse les données existantes relatives à la criminalité et à son évolution dans les États membres afin de contribuer à la réflexion relative aux décisions nationales et européennes à venir.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces o ...[+++]rganismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces o ...[+++]rganismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.