Traduction de «Recueil de données d'évaluation » (Français → Anglais) :

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation ...[+++] objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;

Le quatrième domaine concerne le recueil de données sanitaires. Il est nécessaire d'adopter, au niveau de l'UE, une approche plus large en ce qui concerne le recueil de données relatives aux soins de santé transfrontaliers, afin de mieux pouvoir évaluer les effets des mesures proposées et d’améliorer notre surveillance épidémiologique.

Parmi les tâches prévues à cet effet, citons le recueil, l'enregistrement et l'évaluation de données techniques dans les domaines de la sécurité, de la protection et du trafic maritimes, tout comme dans celui de la pollution marine accidentelle et délibérée, l'exploitation systématique des bases de données disponibles, notamment leur alimentation réciproque et, le cas échéant, la création de bases de données supplémentaires.

La macro-évaluation d'autres données recueillies par les gouvernements fédéral et provinciaux nous a amenés à conclure que le recensement constitue le recueil de données démographiques le plus complet et le plus uniforme au Canada.

Le poisson est stocké dans des congélateurs par nom de compagnie ou de personne et non par type de pêche ou d’espèce de poisson. b) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. c) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. d) Le MPO ne recueille pas ce genre de données, selon la réponse fournie au point A. e) Au tout début du programme associé à la Stratégi ...[+++]e relative aux pêches autochtones, le SRAPA, soit de 1992 à 1997, deux accords de la SRAPA pour le fleuve Fraser, l’accord commun avec les premières nations Musqueam et de Tsawwassen et l’accord avec la Première nation Sto:Lo stipulaient qu’un pourcentage de la valeur au débarquement du saumon pêché et vendu au cours des ventes pilotes soit versé au programme de gestion des pêches des organisations autochtones.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a ...[+++]) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...