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Recueil des lois et traités sur le droit d'auteur
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Traduction de «Recueil des Lois et traités sur le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recueil des Lois et traités sur le droit d'auteur

Collection of Copyright Laws and Treaties of the World


Recueil des lois et traités sur le droit d'auteur

Compilation of Copyright Laws and Treaties


Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]




Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés

Collection of International Instruments Concerning Refugees


Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur

WIPO Copyright Treaty | WCT [Abbr.]


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]


législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation


Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]


Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur [ WCT ]

WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996 [ WCT ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grand chef Gabriel, vous êtes très précis dans vos remarques lorsque vous dites que le projet de loi ne traite pas des droits ancestraux ni des droits issus des traités.ou en tout cas ne fait rien pour dénigrer ou diminuer les droits ancestraux o ...[+++]

Now you're very specific, I think, in Grand Chief Gabriel's remarks that this bill does not address aboriginal or treaty rights—or does nothing to denigrate or to diminish aboriginal or treaty rights.


«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux ...[+++]

‘collective management organisation’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:


Pourquoi avons-nous dû attendre? Pourquoi ce projet de loi, qui traite aussi des droits linguistiques dans sa province, le Nouveau-Brunswick, une province bilingue, a-t-il été traité à la légère?

Why was this bill, which also deals with language rights in his own province of New Brunswick, a bilingual province, why was it given such short shrift?


La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est conforme aux traités et au droit de l’Union, et elle ne porte atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale.

Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with the Treaties and Union law, and it does not undermine the internal market or economic, social and territorial cohesion.


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Les trois amendements suivants, NPD-15, NPD-16 et NPD-17, vont aussi au-delà de la portée du projet de loi adopté en deuxième lecture pour la même raison, à savoir que le projet de loi ne traite pas des droits inhérents ou issus de traités, mais bien de divers arrangements financiers.

Therefore it's beyond the scope of the bill as approved at second reading. The next three, NDP-15, NDP-16, and NDP-17, are beyond the scope of the bill as agreed to at second reading for the same reason: specifically, that this bill does not deal with inherent or treaty rights; it deals with various financial arrangements.


a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégré ...[+++]

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.


Cette décision porte adhésion de la Communauté européenne à deux traités conclus en décembre 1996 dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI): le traité sur le droit d'auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.

This decision promotes the community's accession to two treaties concluded in December 1996 under the aegis of the World Intellectual Property Organisation (WIPO): the Copyright treaty and the Performances and Phonograms treaty.


(15) La Conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respecti ...[+++]

(15) The Diplomatic Conference held under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in December 1996 led to the adoption of two new Treaties, the "WIPO Copyright Treaty" and the "WIPO Performances and Phonograms Treaty", dealing respectively with the protection of authors and the protection of performers and phonogram producers.


Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 176 résidents. Ils attirent l'attention de la Chambre sur la montée de la criminalité chez les jeunes, sur l'absence de moyens de dissuasion et d'imputabilité dans la Loi sur les jeunes contrevenants, sur le fait que cette loi ne traite pas des droits des victimes, qu'elle encourage le recrutement de jeunes par des délinquants adultes et que ses dispositions actuelles concernant la détermination de la peine ne tiennent pas compte des ...[+++]

Ms. Margaret Bridgman (Surrey North, Ref.): Mr. Speaker, the second petition is signed by 176 residents and draws the attention of the House to the rise in youth crime, the lack of deterrents and accountability in the Young Offenders Act, the fact that the Young Offenders Act does not address the rights of victims and encourages the recruitment of youth by adult offenders, and that the present sentencing provisions of the Young Offenders Act ignore public support for tougher laws.


Il n'y a rien dans le projet de loi qui traite spécifiquement des droits des femmes, mais c'est un prolongement des attentes actuelles et des accords qui reconnaissent et protègent ces droits.

There is nothing in the bill that specifically addresses the rights of women, but it is an extension of the current expectations and agreements that recognize and protect those rights.




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Date index: 2022-03-25
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