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Colle
Infraction de recyclage des produits de la criminalité
Infraction en matière de blanchiment d'argent
Infraction relative au recyclage de l'argent
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Produit d'encollage
Produit d'encollage textile
Pâte d'encollage
Recyclage des produits d'encollage
Symbole des produits recyclés
Symbole « recyclage »

Traduction de «Recyclage des produits d'encollage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]


infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence










symbole des produits recyclés | symbole « recyclage »

environmental symbol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou de l’entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage ...[+++]

6. For the purposes of section 73.11 of the Act, the history of compliance by the person or entity with the Act, other than Part 2 of the Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Suspicious Transaction Reporting Regulations and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Registration Regulations are prescribed as criteria that are to be taken into account in determining the amount of a penalty.


Nouvel article ( 76.1 ) Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 38, de ce qui suit : Projet de loi C-22 76.1 (1) En cas de sanction du projet de loi C-22 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (appelé " autre loi " au présent article), la définition de " infraction de recyclage des produits de la criminalité " à l'article 2 de l'autre loi est remplacée par ce qui suit : " infraction de recy ...[+++]

On new Clause ( 76.1 ) Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 3 on page 38 the following: Bill C-22 76.1 (1) If Bill C-22, introduced in the 2nd session of the 36th Parliament and entitled the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act (referred to in this section as the " other Act" ), receives royal assent, then the definition of " money laundering offence" in section 2 of the other Act is replaced by the following: " money laundering offence" « infraction de recyclage des produits de la criminalité » " money laundering offence" means an offence under subsection 462.31(1) of the Crimina ...[+++]


Nicolas Burbidge, directeur principal, Division de la conformité et de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir invité le BSIF à participer à l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à l'évaluation décennale du régime canadien de lutte contre le recyclage des ...[+++]

Nicolas Burbidge, Senior Director of the Anti-Money Laundering and Compliance Division, Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada: Mr. Chair and honourable senators, I would like to thank you very much for inviting OSFI to participate in the parliamentary review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the 10-year evaluation of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing regime.


Voilà pourquoi le projet de loi propose de créer deux autres infractions criminelles, soit la possession de biens ou de produits obtenus à la suite de la corruption d'un agent public étranger et du recyclage des produits de la criminalité et le recyclage des produits ou des biens obtenus à la suite de la corruption d'un agent public étranger.

For this reason the bill proposes to create two additional criminal offences, the offence of possession of property or proceeds obtained or derived from the bribery of foreign public officials or from laundering that property or those proceeds, and the offence of laundering the property or proceeds obtained or derived from the bribery of foreign public officials.


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46. invite instamment la Commission non seulement à se plaindre du comportement inacceptable de certains partenaires commerciaux, mais également à y réagir de manière ferme et appropriée; rappelle à la Commission qu'il existe, outre la politique commerciale, d'autres domaines comme l'agriculture, l'environnement, le développement, la recherche et les affaires étrangères, dont les politiques doivent venir à l'appui d'une politique commune d'approvisionnement en matières premières; insiste sur la nécessité de soutenir et développer les recherches notamment en matière de chimie biovégétale et de recyclage des produits chimiq ...[+++]

46. Urges the Commission not only to complain about the unacceptable behaviour of some trading partners but also to react in a strict and proper way in this regard; reminds the Commission of the fact that, besides trade policy, there are other policies such as agriculture, environment, development, research and foreign affairs that have to support a joint policy on raw materials supply; stresses the need to support and develop research, in particular as regards bio-vegetal chemistry, and recycling of chemical substances, in order to lessen the EU's dependence on countries supplying raw materials and rare earths;


30. demande à la Commission de définir les priorités pour la recherche et l'innovation concernant des méthodes durables d'exploration et de production, les cycles et le recyclage des produits, la substitution et l'efficacité des ressources, dès lors que la dépendance des importations européennes à l'égard des fournisseurs monopolistes pourrait en être réduite; demande à la Commission de s'atteler, dans le cadre des programmes de recherche, aux défis concernant le recyclage, et souligne qu'il ...[+++]

30. Calls on the Commission to identify priorities for research and innovation into sustainable exploration and production methods, product lifecycles and recycling (cradle-to-cradle), substitution and resource efficiency, as this could also lessen European import dependency on monopolistic suppliers; calls on the Commission to address existing challenges with regard to recycling within the framework programmes, and stresses that attention should be given to the different recycling strategies needed for mass metals and for CRM such a ...[+++]


J’espère que cet accord en deuxième lecture produira de vrais résultats et encouragera la libre circulation des produits de construction, améliorera les normes dans l’Union européenne et stimulera le recyclage des produits de construction à l’avenir et, ce qui est le plus important, sans accroître les charges bureaucratiques sur les entreprises et s ...[+++]

I hope that this second-reading agreement will have real results and will encourage the free movement of construction products, improve standards across the EU, and promote the recycling of construction products in future whilst, most importantly, not increasing bureaucratic burdens on businesses or confusing consumers.


La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été adoptée en juin 2000, puis modifiée en décembre 2001 et rebaptisée la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

The Proceeds of Crime (Money Laundering) Act was passed in June 2000 and amended in December 2001 to become the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.


Le producteur devrait être financièrement responsable pour ses produits lorsqu'ils se transforment en déchets, afin de créer un effet en amont incitant à concevoir les produits en fonction de l'environnement, en prenant en compte la durabilité, la réparabilité ou l'évolutivité, le désassemblage et le recyclage des produits.

Producers should be financially responsible for their products when these become waste so as to create an upstream effect which leads to design for the environment, bearing in mind the durability, reparability or upgrading, disassembly and recycling of the product.


L'objectif de celle-ci est de rendre le producteur financièrement responsable pour ses produits lorsqu'ils se transforment en déchets, afin de créer un effet en amont incitant à concevoir les produits en fonction de l'environnement, en prenant en compte la durabilité, la réparabilité ou l'évolutivité, le désassemblage et le recyclage des produits.

The objective of this is that by making producers financially responsible for their products when they become waste, an upstream effect is created, which leads to design for the environment, considering the durability, reparability or upgrading, disassembly and recycling of the product.




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Recyclage des produits d'encollage ->

Date index: 2021-10-29
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