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Droit d'exploitation du sous-sol
Droits d'exposition
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Loi sur les redevances d'exploitation
Redevance
Redevance d'exploitation
Redevance d'exploitation d'un brevet
Redevance de déversement
Redevance de franchisage
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Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour la navigation aérienne
Redevances pour les droits d'exposition
Redevances pour les services de navigation aérienne
Taxe environnementale
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
écotaxe

Traduction de «Redevance d'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit d'exploitation du sous-sol | redevance minière

mineral rights


redevances fixes d'exploitation de pétrole et de gaz

oil and gas rental


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]


redevance de l'exploitant portuaire

port operator charge | POC


Loi sur les redevances d'exploitation

Development Charges Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le simple fait que l’exploitant de l’aéroport doive proposer le règlement sur les redevances ne signifie donc pas que cet exploitant puisse déterminer lui-même sa gestion et les objectifs poursuivis par le règlement sur les redevances.

Consequently, the mere fact that the airport operator has to propose the schedule of charges does not mean that that operator is in a position to determine its own management and the objectives pursued by the schedule of charges.


Ainsi, il n’est pas illogique que le taux de la redevance de prorogation et, le cas échéant, celui de la redevance minière majorée – lesquelles s’appliquent respectivement aux gisements dont la date de début d’exploitation est prorogée et aux gisements déjà en exploitation – soient plus élevés lorsque le nombre de gisements prorogés est important par rapport au nombre de gisements déjà en exploitation.

Thus, it is not illogical that the rate of the extension fee and, where applicable, the rate of the increased mining fee - which apply to fields where the date on which production starts is delayed and to fields already put into production respectively - are higher where the number of fields extended is significant in relation to the number of fields already in production.


(Le document est déposé) Question n 969 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploita ...[+++]

(Return tabled) Question No. 969 Mr. Ted Hsu: With regard to National Research Council Canada (NRC): (a) what is the department responsible for collecting royalties for patents licensed by NRC; (b) what is the breakdown, in dollars, of billing for royalties for patents licensed by NRC, by month from January, 2010 to the present; (c) what is the amount, in dollars, received by NRC from collecting royalties for patents they have licensed, by month from January, 2010 to the present; (d) what is the amount of outstanding royalties for patents licensed by NRC payable to NRC as of September 21, 2012; (e) how many outstanding bills, pertain ...[+++]


b bis) “redevance d’infrastructure”: une redevance perçue aux fins de recouvrer les coûts de construction, d’entretien, d’exploitation et de développement des infrastructures supportés dans un État membre; »

“infrastructure charge” means a charge levied for the purpose of recovering the construction, the maintenance, the operation and the development costs related to infrastructure incurred in a Member State; ’;


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Ces principes requièrent des exploitants d'aéroport qu'ils élaborent une méthode d'établissement des redevances, qu'ils lient les redevances aux coûts afin d'éviter d'établir des redevances excessives, qu'ils ne fassent pas de discrimination dans l'établissement des redevances, comme l'exigent les obligations internationales du Canada, et qu'ils veillent à ce que la sûreté ne soit aucunement diminuée par la structure des redevances.

These principles require airport operators to develop a charging methodology, to relate fees to costs so as to prevent overcharging users, to avoid discrimination in charging among users as required by Canada's international obligations, and to ensure that safety is in no way diminished by the fee structure.


1. Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention protégée par ce brevet, dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger, moyennant une redevance appropriée.

1. Where a breeder cannot acquire or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, he may apply for a compulsory licence for non-exclusive use of the invention protected by the patent inasmuch as the licence is necessary for the exploitation of the plant variety to be protected, subject to payment of an appropriate royalty.


6. a) La redevance prévue aux points 2 et 5 est à la charge de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement procédant aux opérations visées, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter la redevance perçue pour l'opération concernée sur la personne physique ou morale pour le compte duquel sont effectuées lesdites opérations.

6 (a) The fees provided for in points 2 and 5 shall be payable by the operator or the owner of the establishment carrying out the aforementioned operations, who may, however, pass on the fee charged for the operation concerned to the natural or legal person on whose behalf the operation is carried out.


3. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du ou des établissements concernés, avec possibilité pour ces derniers de répercuter la redevance perçue sur la personne physique ou morale pour le compte duquel ils effectuent les opérations concernées.

3. The fee referred to in point 1 shall be payable by the operator or the owner of the establishment or establishments concerned, who may, however, pass on the fee charged to the natural or legal person on whose behalf the operations concerned are carried out.


Sur demande, l’exploitant d’aéroport met à la disposition de quiconque en fait la demande un document d’information sur les redevances imposées à son aéroport : le montant de chaque redevance, les personnes visées par chacune et les conditions afférentes, ainsi que la méthode retenue par l’exploitant d’aéroport pour percevoir ces redevances (par. 21(1)).

Upon request, airport operators must make available to any person the following information about fees imposed at their airport: the amount of each fee; the persons subject to each fee and the conditions for becoming subject to it; and the method the airport operator uses for collecting fees (clause 21(1)).


Des mécanismes pour assurer la transparence dans l’imposition de redevances par les administrations aéroportuaires qui appartiennent à la deuxième catégorie (c.-à-d. qui exploitent des aéroports dont l’achalandage annuel atteint le seuil des deux millions de passagers) et la conformité des redevances avec le cadre, y compris l’avis public devant accompagner toute proposition de modification des redevances ainsi que sa justification, l’obligation de consulter les usagers, les autres intéressés et le public de la région desservie par l’ ...[+++]

a process to ensure the transparency of fees that are imposed by airport authorities that fall within the second tier (i.e., those operating airports that meet a passenger threshold of 2 million passengers annually) and the compliance of those fees with the framework, including requirements for public notice of a fee proposal and its justification, consultations with users and other stakeholders and with the public in the region served by the airport, consideration of representations received and an opportunity for users to appeal, in certain circumstances, new or increased fees to the Canadian Transportation Agency;


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