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Droit d'usage
Droits d'exposition
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Redevance
Redevance d'exécution publique
Redevance d'usage
Redevance de communication publique
Redevance de déversement
Redevance de franchisage
Redevance de franchise
Redevance de représentation publique
Redevance environnementale
Redevance pour la copie privée
Redevance périodique
Redevance relative aux copies pour usage privé
Redevance sur produit polluant
Redevances d'exposition
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour les droits d'exposition
Taxe environnementale
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
écotaxe

Traduction de «Redevance d'usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance d'usage des installations et services de route

en-route facility charge






redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]

private copying levy


Redevances d'usage des installations et services de route

Route Facilities Charges


Chef de service - Affaires réglementaires et redevances d'usage

Manager Regulatory Affairs and User Charges with the Public Affairs Branch


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]


redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

public performance royalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*d'autres taxes et redevances, telles que les taxes sur les assurances, les redevances d'immatriculation, les redevances acquittées par les usagers de la route, les péages routiers, etc.

*any other taxes and charges, such as insurance taxes, registration fees, road user charges, road tolls etc.


une directive-cadre sur les principes de tarification de l'usage des infrastructures et la structure des redevances, comprenant une méthodologie commune de la tarification des coûts internes et externes et visant à créer une concurrence équitable entre les modes.a) Dans le secteur des transports routiers, les redevances seront modulées en fonction des performances environnementales des véhicules (émissions de gaz et de bruit), du type d'infrastructure utilisé (autoroutes, routes nationales et urbaines), de la distance parcourue, du po ...[+++]

a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure, including a common methodology to incorporate internal and external costs and aiming to create the conditions for fair competition between modes (a) In the case of road transport, charges will vary according to the vehicle's environmental performance (exhaust gas emissions and noise), the type of infrastructure (motorways, trunk and urban roads), distance covered, axle weight and degree of congestion (b) In the case of rail transport, charges will be graduated according to scarcity of infrastructure capacity and adverse environmental eff ...[+++]


G. considérant que la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable, et permet aux consommateurs, dans les pays ayant mis en œuvre cette limitation, de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre autant qu'ils le veulent, sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé; considérant que les redevances ...[+++]

G. whereas under Directive 2001/29/EC Member States may provide for an exception to, or limitation on, the reproduction right for certain types of reproduction of audio, visual and audio-visual material for private use, accompanied by fair remuneration, and may allow consumers in countries having introduced such a limitation to copy their music and audio-visual collections from one medium or type of multimedia material to another freely and as frequently as they wish, without seeking authorisation from the rightholders, provided that this is for their private use; whereas any levies should be calculated on the basis of the possible har ...[+++]


2. Les États membres veillent à ce qu'une procédure obligatoire de consultation régulière entre l'entité compétente et les usagers d'aéroport ou les représentants ou associations des usagers d'aéroport soit mise en place en ce qui concerne l'application du système de redevances de sûreté et le niveau de ces redevances.

2. Member States shall ensure that a compulsory procedure for regular consultation between the competent body and airport users or the representatives or associations of airport users is established with respect to the operation of the system of security charges and the level of such charges.


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Les usagers ou représentants d’usagers d’aéroport doivent être informés sur les éléments de base qui servent à déterminer le niveau des redevances.

Airport users or representatives of airport users shall be informed about the components serving as a basis for determining the level of charges.


1. Les États membres veillent à ce qu'une procédure de consultation obligatoire entre l'entité gestionnaire de l'aéroport et les usagers ou les représentants des usagers de l'aéroport soit mise en place dans chaque aéroport auquel la présente directive s'applique en ce qui concerne le fonctionnement du système de redevances aéroportuaires et le niveau de ces redevances, y compris le niveau de la qualité des services à fournir par l'entité gestionnaire de l'aéroport en contrepartie de la redevance aéroportuaire.

1. Member States shall ensure that at each airport to which this Directive applies a compulsory procedure for consultation between the airport managing body and airport users or representatives of airport users is established with respect to the operation of the system of airport charges and the level of such charges, including the level of service quality to be provided by the airport managing body in return for the airport charge .


1. Les États membres veillent à ce qu'une procédure de consultation obligatoire entre l'entité gestionnaire de l'aéroport et les usagers ou les représentants des usagers de l'aéroport soit mise en place dans chaque aéroport auquel la présente directive s'applique en ce qui concerne le fonctionnement du système de redevances aéroportuaires et le montant de ces redevances, y compris le niveau de la qualité des services fournis par l'entité gestionnaire de l'aéroport moyennant les redevances aéroportuaires.

1. Member States shall ensure that at each airport to which this Directive applies a compulsory procedure for consultation between the airport management body and airport users or representatives of airport users is established with respect to the operation of the system of airport charges and the level of such charges, including the level of service quality to be provided by the airport managing body in return for the airport charge.


1. Les États membres veillent à ce que l'entité gestionnaire de l'aéroport fournisse, lorsqu'est envisagée une révision des redevances ou l'instauration de nouvelles redevances, à chaque usager de l'aéroport ou aux représentants ou associations des usagers de l'aéroport des informations sur les éléments servant de base à la détermination du montant de toutes les redevances perçues dans l'aéroport. Ces informations comprennent au minimum:

1. Member States shall ensure that, when a revision of charges or the imposition of new charges is contemplated, the airport managing body provides each airport user, or the representatives or associations of airport userswith information on the components serving as a basis for determining the level of all charges levied at the airport. This information shall at least include:


Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit concernant des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.

Payments for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment will be regarded as royalties.


On entend par redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

The term royalties means payments of any kind received as a consideration for the use of or the right to use any copyright of literary, artistic or scientific work, including cinematograph films and software, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or for information concerning industrial, commercial or scientific equipment.


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