Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Redevance pour délivrance d'un avis technique

Traduction de «Redevance pour délivrance d'un avis technique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance pour délivrance d'un avis technique

fee for a technical opinion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11.2 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 11.1(2), les PPC délivrent au transformateur primaire un avis d’annulation de l’avis de cotisation. S’ils concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et lui délivrent un avis confirmatif de révision des redevances exigées ...[+++]

11.2 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 11.1(2), CFC shall issue to the primary processor a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for purposes of issuing a final assessment determination.


11.2 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 11.1(2), les PPC délivrent au transformateur primaire un avis d’annulation de l’avis de cotisation. S’ils concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et lui délivrent un avis confirmatif de révision des redevances exigées ...[+++]

11.2 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 11.1(2), CFC shall issue to the primary processor a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for purposes of issuing a final assessment determination.


11. Les PPC délivrent un avis de cotisation au transformateur primaire qui doit payer une redevance aux termes du paragraphe 5(1).

11. CFC shall issue a notice of assessment to every primary processor who must pay a levy under subsection 5(1).


12. Les PPC délivrent un avis de cotisation au transformateur primaire ou au producteur qui doit payer une redevance aux termes de l’article 5.1.

12. CFC shall issue a notice of assessment to every primary processor or producer who must pay a levy under section 5.1.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
11. Les PPC délivrent un avis de cotisation au transformateur primaire qui doit payer une redevance aux termes du paragraphe 5(1).

11. CFC shall issue a notice of assessment to every primary processor who must pay a levy under subsection 5(1).


Eu égard à l'avis du STC, le directoire de la BCE est en droit d'apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente décision, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et ne pèsent pas sur la charge de déclaration des débiteurs de la redevance.

Taking the views of the STC into account, the ECB's Executive Board shall be entitled to make any technical amendments to the Annexes to this Decision, provided that such amendments neither change the underlying conceptual framework nor affect the reporting burden on the fee debtors.


Un demandeur peut demander à l'Agence de fournir un avis technique sur une décision négative prise par une autorité de sécurité quant à la délivrance des certificats de sécurité ou des agréments de sécurité visés aux articles 10 et 11.

The Agency may be requested, by an applicant, to provide a technical opinion on a decision in the negative taken by a safety authority as regards the granting of a safety certificate or a safety authorisation pursuant to Articles 10 and 11.


L’Agence peut être invitée par le demandeur à fournir un avis technique sur une décision négative prise par l’autorité de sécurité quant à la délivrance des certificats de sécurité ou des agréments de sécurité visés aux articles 10 et 11".

The Agency may be requested, by an applicant, to provide a technical opinion on a decision in the negative taken by a safety authority as regards the granting of a safety certificate or a safety authorisation pursuant to Articles 10 and 11.


la transmission à la Commission, sur sa demande, des avis de Réseau ferré de France relatifs à la délivrance de certificats de sécurité et des dossiers techniques qui les sous-tendent;

forward to the Commission, on request, opinions drawn up by Réseau Ferré de France (the French railway infrastructure manager) on the issuing of safety certificates and the technical files on which they are based;


transmission à la Commission, sur sa demande, des avis de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en matière de délivrance des certificats de sécurité et des dossiers techniques qui les sous-tendent;

it shall send the Commission, on request, the reports of Réseau Ferré de France and the Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) on the issuing of safety certificates and the technical files on which they are based;




D'autres ont cherché : Redevance pour délivrance d'un avis technique     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Redevance pour délivrance d'un avis technique ->

Date index: 2022-12-12
w