Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de contrôle prise en application de la présente directive et des directives particulières, comportant un refus d'agrément CEE ou un refus d'apposer la marque de vérification CEE, un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression du type CEE, est motivée de façon précise.
Any decision by a Member State or an inspection body pursuant to this Directive and the separate Directives to refuse EEC pattern approval or to refuse to affix the EEC verification mark, to withdraw approval, or to prohibit the sale or use of EEC-type pressure vessels, shall state the exact grounds on which it is based.