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Acte d'adhésion
Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Adhésion à un accord
Adhésion à un traité
Adhésion à une convention
Bulletin d'adhésion syndicale
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Critère d'adhésion
Demande d'adhésion
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Formulaire d'adhésion syndicale
Formule d'adhésion syndicale
Refus
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de l'adhésion
Refus de prise en charge de dépenses
Refuser d'exécuter
Refuser l'adhésion
Refuser l'exécution en nature
Rejet

Traduction de «Refus de l'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


refus d'admission à la qualité de membre d'une association [ refus de l'adhésion ]

denial of access to an association


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

union membership application form | union membership form


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia


adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) d’expulser un employé du syndicat ou de le suspendre, ou de lui refuser l’adhésion, en lui appliquant d’une manière discriminatoire les règles du syndicat relatives à l’adhésion;

(f) expel or suspend an employee from membership in the trade union or deny membership in the trade union to an employee by applying to the employee in a discriminatory manner the membership rules of the trade union;


b) d’expulser un fonctionnaire de l’organisation syndicale ou de le suspendre, ou de lui refuser l’adhésion, en appliquant d’une manière discriminatoire les règles de l’organisation syndicale relatives à l’adhésion;

(b) expel or suspend an employee from membership in the employee organization or deny an employee membership in the employee organization by applying its membership rules to the employee in a discriminatory manner;


Comme, par la décision attaquée, la Commission a refusé de modifier la décision 2006/776, la décision attaquée est également contraire aux dispositions précitées de l’acte d’adhésion.

Since, in the contested decision, the Commission declined to amend Decision 2006/776, the contested decision too is contrary to those provisions of the Act of Accession.


Dans l'affaire Besselink[39], le Tribunal a mis en œuvre le droit d’accès aux documents, consacré à l’article 42 de la Charte, en annulant partiellement la décision du Conseil de refuser l’accès à un document sur l’adhésion de l’Union à la CEDH.

In Besselink[39], the General Court gave effect to the right of access to documents, enshrined in Article 42 of the Charter, and it annulled in part the Council decision refusing access to a document on the EU’s accession to the ECHR.


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2. L'enregistrement d'une marque communautaire qui fait l'objet d'une demande d'enregistrement à la date d'adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l'article 7, paragraphe 1, si ces motifs sont nés uniquement de l'adhésion d'un nouvel État membre.

2. The registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1), if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State.


Alors que MSDW – en tant que propriétaire du réseau Discover – s’est vu refuser l’adhésion à Visa, les propriétaires de plusieurs autres systèmes de cartes de paiement ont été admis en qualité de membres de Visa. Cela vaut, par exemple, pour Citigroup, en tant que propriétaire du réseau Diners Club, pour plusieurs banques japonaises, qui sont les principaux actionnaires de JCB Co Ltd, et pour Cetelem, en tant qu’exploitant du réseau de cartes de paiement Aurora.

This is true for, e.g., Citigroup as the owner of the Diners Club network and several Japanese banks which are the main shareholders of the JCB Co Ltd and Cetelem as the operator of the Aurora payment card network.


4.10. S'il est généralement reconnu à Malte qu'une demande d'adhésion à l'Union européenne suppose l'engagement d'adopter l'acquis communautaire et qu'il ne peut être question d'une "Europe à la carte", il y est également estimé qu'il n'est pas raisonnable de refuser d'étendre aux pays candidats des dérogations et des périodes de transition dont bénéficient actuellement des États membres actuels, ou encore de s'attendre à ce que le degré d'application de l'acquis dans les pays candidats soit plus élevé que dans l'Union telle qu'elle e ...[+++]

4.10. While it is generally accepted in Malta that an application to join the European Union implies a commitment to adopt the acquis communautaire and that there can be no question of an "à la carte Europe", there is a belief that it is unreasonable to refuse to extend to the applicant countries derogations and transition periods which are currently being enjoyed by existing Member States or to expect that the standard of enforcement in the accession countries should be higher than in the present Union.


La présidente du Comité canadien d'action sur le statut de la femme a déclaré que des hommes s'étaient vu refuser l'adhésion à cette organisation à cause de leur sexe.

The president of the National Action Committee on the Status of Women has said that men are refused membership in its organization on the basis of gender.


- ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [5], modifiée par l'acte d'adhésion, ou la réception de portée nationale,

- refuse EEC type-approval, or issue of the document referred to in Article 10 (1), third indent, of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers [5], as amended by the Act of Accession, or national type-approval for any type of motor vehicle,


M. Wall: Non. La loi concerne les parlementaires, mais elle ne touche que les députés de la Chambre des communes qui ont exercé l'option de refus d'adhésion au régime de retraite ou qui ne sont pas admissibles à l'indemnité de départ.

Mr. Wall: No. The act covers members of Parliament, but it affects members of the House of Commons insofar as they have opted out of the pension plan or they would not be able to receive a severance allowance.


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