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Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières
Enregistrement des sûretés mobilières
Registre d'enregistrement des sûretés mobilières

Traduction de «Registre d'enregistrement des sûretés mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Registre d'enregistrement des sûretés mobilières

Personal Property Security Registration


Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières

Personal Property Registration Branch


enregistrement des sûretés mobilières

Personal Property Security Registration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'attire votre attention sur le fait qu'en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario, toute erreur dans le document d'enregistrement a des conséquences très graves et peut notamment invalider les documents de sécurité fondés sur un tel enregistrement.

What I draw your attention to is the fact that under the Personal Property Security Act in Ontario an error in registration is an extremely serious thing, potentially invalidating security documents based upon that registration.


De plus, la législation provinciale touchant les sûretés mobilières est utilisée par les prêteurs pour enregistrer la vaste majorité des prêts garantis au Canada, les banques étant les utilisateurs les plus fréquents.

Furthermore, PPSA legislation is used by lenders for the registration of the vast majority of the secured loans in Canada with the banks being the most frequent users.


2. Lorsqu'un prospectus à publier conformément à la directive 2003/71/CE ou à la directive 2009/65/CE a pour objet des valeurs mobilières au tout autre investissement basé sur un indice de référence, l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé veille à ce que le prospectus comporte également des informations indiquant de manière claire et bien visible si l'indice de référence a été enregistré ou s'il est fourni par un administrateur enregistré dans ...[+++]registre public visé à l'article 25 bis du présent règlement.

2. Where the object of a prospectus to be published under Directive 2003/71/EC or Directive 2009/65/EC is transferable securities or other investment that reference a benchmark, the issuer, offeror, or person asking for admission to trade on a regulated market shall ensure that the prospectus also includes clear and prominent information stating whether the benchmark has been registered or is provided by an administrator registered in the public register referred in Article 25a of this Regulation.


2. Lorsqu'un prospectus à publier conformément à la directive 2003/71/CE ou à la directive 2009/65/CE a pour objet des valeurs mobilières au tout autre investissement basé sur un indice de référence, l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé veille à ce que le prospectus comporte également des informations indiquant de manière claire et bien visible si l'indice de référence a été enregistré ou s'il est fourni par un administrateur enregistré dans ...[+++]registre public visé à l'article 25 bis du présent règlement.

2. Where the object of a prospectus to be published under Directive 2003/71/EC or Directive 2009/65/EC is transferable securities or other investment that reference a benchmark, the issuer, offeror, or person asking for admission to trade on a regulated market shall ensure that the prospectus also includes clear and prominent information stating whether the benchmark has been registered or is provided by an administrator registered in the public register referred in Article 25a of this Regulation.


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Toutefois, les banques occupent une position particulière, car elles ont en réserve la sûreté prévue selon l'article 427 de la Loi sur les banques en cas de problème avec l'enregistrement des sûretés en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières.

The banks are in a special position, however, in that they have section 427 Bank Act security available as backup should a problem arise with their PPSA security registration.


De plus, la Loi sur les sûretés mobilières est utilisée par les prêteurs pour enregistrer la vaste majorité des prêts garantis au Canada, les banques étant les utilisateurs les plus fréquents.

PPSA legislation is used by lenders for the registration of the vast majority of secured interest in Canada, with the banks being the most frequent users.


Elles ne ménagent pas leurs efforts pour éviter les régimes provinciaux qui sont en place, les régimes d'enregistrement des sûretés mobilières et toutes les lois provinciales que doivent respecter les organismes bailleurs de fonds sous régime provincial—les coopératives d'épargne et de crédit et ainsi de suite.

They do their utmost to avoid the provincial regimes that are in place, the personal property registration systems, and all of the provincial laws that provincially created lenders have to abide by credit unions and so on.


Aux fins de la présente directive, les actes requis conformément au droit d'un État membre en tant que condition nécessaire au transfert ou à la constitution de sûreté sur des instruments financiers, autres que les instruments financiers transmissibles par inscription en compte, tels que l'endossement dans le cas de titres à ordre, ou à l'enregistrement sur le registre de l'émetteur lorsqu'il s'agit de titres nominatifs, ne doivent ...[+++]

For the purpose of this Directive, acts required under the law of a Member State as conditions for transferring or creating a security interest on financial instruments, other than book entry securities, such as endorsement in the case of instruments to order, or recording on the issuer's register in the case of registered instruments, should not be considered as formal acts.




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Registre d'enregistrement des sûretés mobilières ->

Date index: 2022-07-11
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