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Registre d'imposition foncière provinciale
Registre provincial d'imposition foncière

Traduction de «Registre d'imposition foncière provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Registre d'imposition foncière provinciale

Provincial Land Tax Register


Registre provincial d'imposition foncière

Provincial Land Tax Register
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, à l’égard des améliorations, dans la zone d’emprise, d’une société non ferroviaire, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme des taux d’imposition, pour cette année d’imposition, établis par les lois ...[+++]

(2) Subject to subsection (3), the tax rate for a taxation year established under a property taxation law enacted by a first nation set out in column 1 of Schedule 2 in respect of improvements of a company other than a railway company in a right-of-way area shall not exceed the rate equal to the sum of the tax rates, established for that taxation year under provincial taxation laws, for the tax bases set out in column 2.


3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise doit prévoir que l’évaluateur détermine la valeur imposable des types de propriétés ci-après en tenant compte des taux d’évaluation, rajustements, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient si ces propriétés étaient assujetties aux lois fiscales provinciales :

3 (1) Subject to subsection (2), a property taxation law in respect of taxation of property in a right-of-way area shall provide that an assessor must determine the assessable value of the following types of property using the assessment rates, adjustments, exceptions, inclusions and exclusions that would be applied if the property were subject to provincial taxation laws:


Pour ces familles, qu'il s'agisse d'un couple dont un seul des conjoints travaille ou d'un couple qui a deux enfants, le taux d'imposition marginal trop élevé décourage l'effort et le travail, parce que bon nombre des transferts publics qu'ils reçoivent — par exemple la prestation fiscale pour enfants, le crédit de TPS et le crédit pour taxe de vente provinciale, le crédit d'impôt foncier, l'aide ...[+++]

For these families, whether a single earner or, say, a couple with two children, high marginal tax rates discourage work effort, because many of the public transfers they receive for example, child tax benefit, GST and provincial sales tax credit, property tax credit, student financial assistance, and social welfare end up being clawed back as income rises.


Même si l'imposition de lignes directrices provinciales sur les biens immobiliers serait un pis-aller au cas où une Première nation n'aurait pas élaboré de code foncier, cette approche n'imposerait-elle pas des conditions à une collectivité?

Even if imposing provincial guidelines or real property issues is a default in the absence of the first nations developing their own code, doesn't that impose conditions on a community?


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En 1988, la loi a été modifiée et, en Colombie-Britannique, une loi provinciale a forcé les municipalités à se retirer du processus d'imposition foncière lorsque le ministre des Affaires indiennes a promulgué une loi de l'impôt.

In 1988, the law was changed and in British Columbia there was a provincial law that forced municipalities out of the property taxation field when the Minister of Indian Affairs signed a taxation law.




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Registre d'imposition foncière provinciale ->

Date index: 2021-07-03
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