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Agent du service de l'état civil
Agente du service de l'état civil
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Employé de l'état civil
Fait d'état civil
Infostar
Registre d'état civil
Registre de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil
Registres de l'état civil
état civil
événement de l'état civil

Traduction de «Registre d'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre d'état civil

civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]




registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


registre de l'état civil

register of births,marriages and deaths


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar




agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer






fait d'état civil | événement de l'état civil

change in civil status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Serbie a accepté d'établir un processus de dialogue avec le Kosovo, auquel elle a participé afin d'améliorer les conditions de vie des populations. Ce dialogue a débouché sur plusieurs accords (libre circulation des personnes et des marchandises, registre de l'état civil et cadastre) et la Serbie a pris des mesures initiales pour les mettre en œuvre.

Serbia has agreed to and participated in a process of dialogue with Kosovo to facilitate the lives of the people which has led to several agreements (free movement of persons and goods, civil registry and cadastre) and Serbia has taken initial steps for implementation.


Jusqu'à présent, ce dialogue a été un moyen précieux d'aplanir les divergences entre les deux parties et a abouti à plusieurs accords dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises et des personnes, les registres d'état civil et le cadastre.

The dialogue has proved to date a valuable means to address differences between the two parties and has led to several agreements in areas including freedom of movement of goods and persons, civil registry and cadastre.


Il s'est déroulé dans un esprit généralement constructif jusqu'en septembre et a abouti à des accords sur plusieurs sujets: la libre circulation des marchandises et des personnes, les registres d'état civil et le cadastre.

It was conducted in a generally constructive spirit until September and has led to agreements on several issues: freedom of movement of goods and persons, civil registry and cadastre.


5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétent ...[+++]

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


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5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétent ...[+++]

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


Jusqu'à présent, ce dialogue a été un moyen précieux d'aplanir les divergences entre les deux parties et a abouti à plusieurs accords dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises et des personnes, les registres d'état civil et le cadastre.

The dialogue has proved to date a valuable means to address differences between the two parties and has led to several agreements in areas including freedom of movement of goods and persons, civil registry and cadastre.


Il s'est déroulé dans un esprit généralement constructif jusqu'en septembre et a abouti à des accords sur plusieurs sujets: la libre circulation des marchandises et des personnes, les registres d'état civil et le cadastre.

It was conducted in a generally constructive spirit until September and has led to agreements on several issues: freedom of movement of goods and persons, civil registry and cadastre.


à assurer le suivi de l'étude menée récemment sur les problèmes éventuels rencontrés concernant les actes d'état civil et l'accès aux registres de ces actes.

follow up on the recent study on the possible problems encountered with regard to civil status documents and access to registers of such documents.


à assurer le suivi de l'étude menée récemment sur les problèmes éventuels rencontrés concernant les actes d'état civil et l'accès aux registres de ces actes.

follow up on the recent study on the possible problems encountered with regard to civil status documents and access to registers of such documents.


En droit belge (articles 1275, 1303, 1309 et 1310 du code judiciaire/Gerechtelijk Wetboek), le dispositif de la décision de divorce ou de séparation doit être transcrit au registre de l'état civil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision au responsable du registre, exigence qui ne paraît pas concerner les décisions d'annulation du mariage; cependant, le défaut de transcription de la décision a pour seul effet de rendre le divorce inopposable aux tiers.

Under Belgian law (Articles 1275, 1303, 1309 and 1310 of the 'Code judiciaire`/'Gerechtelijk wetboek`) the enacting terms of the divorce or legal separation judgment must be recorded in the register of marital status within one month of notification of the judgment to the registrar; this requirement does not appear in connection with judgments for marriage annulment; however, failure to record the judgment only prevents the divorce from being relied on as against third parties.


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