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Annuler une poursuite
Prononcer la péremption d'instance
Refuser une instance
Rejet d'une action pour cause de retard
Rejet d'une action pour péremption
Rejet de l'action pour cause de retard
Rejet de l'action pour péremption
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter un recours collectif
Rejeter une action
Rejeter une action collective
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «Rejet de l'action pour péremption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


rejet de l'action pourremption [ rejet de l'action pour cause de retard ]

dismissal of the action for delay


rejet d'une action pour cause de retard | rejet d'une action pour péremption

dismissal of an action for delay


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay


rejeter une action collective [ rejeter un recours collectif ]

dismiss a representative action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La recherche de solutions par le dialogue et le rejet des actions unilatérales et de la violence sont la seule voie possible qui s'offre au Kosovo.

Pursuit of solutions through dialogue, and rejection of unilateral actions and violence, is the only possible basis for moving ahead in Kosovo.


Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal».

The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court’.


a) en cas de désistement d’une procédure ou de rejet au motif de péremption, à la taxation de ses dépens par le registraire sans autre ordonnance, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge;

(a) if a proceeding is discontinued or dismissed as abandoned, a respondent is entitled to have their costs taxed by the Registrar without a further order, unless the Court or a judge otherwise orders; and


3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.

3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 72(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.


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M. Harvey Lerer: Monsieur le président, on a dit que le ministre pourrait, je ne sais comment, rejeter cette action.

Mr. Harvey Lerer: Mr. Chairman, the suggestion was made that somehow the minister could dismiss this action.


Le tribunal peut alors simplement rejeter l'action dans l'intérêt public.

The court can then just dismiss your case because it's in the public interest to do so.


3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.

3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.


Tenant compte des travaux du forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, en particulier de la déclaration de Bahia sur la sécurité chimique (2000), des priorités d'action après 2000 et du plan d'action sur les registres des rejets et des transferts de polluants/inventaires des émissions,

Taking into account the work of the Intergovernmental Forum on Chemical Safety, in particular the 2000 Bahia Declaration on Chemical Safety, the Priorities for Action Beyond 2000 and the Pollutant Release and Transfer Register/Emission Inventory Action Plan,


Pour éviter la capture de juvéniles qui forment la majorité des rejets, des actions sont proposées concernant:

To prevent the capture of young fish which make up the majority of discards, action is proposed on:


La Cour de justice a reconnu la légitimité de cette approche dans son arrêt du 8 mars 1988 par lequel elle a rejeté l'action en annulation de la décision Glaverbel.

The Court of Justice recognized the legitimacy of this approach in its judgment of 8 March1988 rejecting the actions for an annulment of the Glaverbel decision.




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Rejet de l'action pour péremption ->

Date index: 2023-03-05
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