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Rejet de l'asile
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Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Traduction de «Rejet de l'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]


demandeur d'asile rejeté

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker


rejet d'une demande d'asile

refusal of an application for asylum | rejection of an asylum application


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne, dès lors, que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment à la possibilité d'enregistrer une demande d'asile dans leur consulat à l'étranger pour la traiter à l'arrivée du demandeur en Europe; souligne que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre ...[+++]

23. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making increased use of the existing legal framework, including applications for asylum lodged at their consulates in third countries and processed once the applicant is in Europe; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another; is concerned, in this connection, about the retention and retu ...[+++]


3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou d ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision o ...[+++]


E. considérant qu’il est important de veiller à ce que les procédures d’asile soient claires (critères d'acceptation ou de rejet d'une demande d'asile), justes, effectives et proportionnelles, afin de garantir l’accès effectif à l’asile,

E. whereas it is important to ensure that asylum procedures are clear (criteria for accepting or rejecting an application for asylum), fair, effective and proportional, in order to guarantee effective access to asylum,


E. considérant qu'il est important de veiller à ce que les procédures d'asile soient claires (notamment les critères d'acceptation ou de rejet d'une demande d'asile), justes, effectives et proportionnelles, afin de garantir l'accès effectif à l'asile,

E. whereas it is important to ensure that asylum procedures are clear (in particular the criteria for accepting or rejecting an application for asylum), fair, effective and proportionate, in order to guarantee effective access to asylum,


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Même si ces gros mots ont été largement rejetés, même s’ils ne sont pas repris dans le programme de La Haye, même s’ils ont fait l’objet d’un rejet massif de la part de centaines d’ONG et de nombreux députés, européens compris, nous sommes inquiets parce que, dans ce projet de La Haye, référence est faite à une étude de faisabilité concernant le traitement des demandes d’asile à l’extérieur de l’Union et que nous savons, par ailleurs, qu’une enveloppe de un million d’euros a été dégagée pour permettre au HCR de développer les capacité ...[+++]

Despite the fact that these high-flown ideas have mainly been rejected, that they do not form part of the Hague Programme and that they have aroused the fierce opposition of hundreds of NGOs and of a great many members both of national parliaments and of this House, we remain concerned, because the Hague Programme includes a reference to a feasibility study on the processing of asylum applications outside the EU and because we are also aware that EUR 1 million has been released to enable the High Commissioner for Refugees to strengthe ...[+++]


6. constate qu'il existe actuellement une crise du régime d'asile dans tous les États membres, qui se traduit par un malaise croissant au sein de l'opinion publique, du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile résultant d'un accroissement des flux migratoires mixtes, fréquemment alimentés par des passeurs et composés tant de personnes ayant légitimement besoin d'une protection internationale que de migrants économiques qui utilisent les voies et les procédures d'asile pour accéder au territoire des États membres en quête de meilleures conditions de vie, ce qui aboutit au rejet ...[+++]

6. Notes that, in all the Member States, there is currently a crisis within the asylum system which is reflected in increasing disquiet amongst the general public, since asylum procedures are being abused on account of an increase in "hybrid" migrant flows (frequently fed by "people smugglers" operating across borders) which comprise both individuals who are in legitimate need of international protection and economic emigrants who make use of asylum channels and procedures in order to enter the Member States" territory in search of better living conditions, for which reason many applications for international protection are ...[+++]


Un retour rapide, sûr et respectueux de la dignité humaine, qui fait immédiatement suite à une décision de rejet de la demande d'asile ou à l'introduction d'un recours, lorsque ce dernier n'a pas d'effet suspensif, constituera en outre une mesure très dissuasive, décourageant les migrants d'abuser des procédures d'asile pour des motifs sans rapport avec la protection.

A quick return, in safety and dignity, immediately following rejection of the application for asylum and the appeal, where such appeal has no suspensive effect, will furthermore greatly deter migrants from abusing the asylum channels for non-protection-related reasons.


4. Les obligations prévues au paragraphe 1, points d) et e), cessent également dès que l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre.

4. The obligations specified in paragraph 1(d) and (e) shall likewise cease once the Member State responsible for examining the application has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33102 - EN - Critères de rejet des demandes d'asile infondées

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33102 - EN - Criteria for rejecting unfounded applications for asylum


Critères de rejet des demandes d'asile infondées

Criteria for rejecting unfounded applications for asylum


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