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Annuler une poursuite
Prononcer la péremption d'instance
Refuser une instance
Rejet d'une action pour cause de retard
Rejet d'une action pour péremption
Rejet de l'action pour cause de retard
Rejet de l'action pour péremption
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «Rejeter une action pour péremption d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


rejet d'une action pour cause de retard | rejet d'une action pour péremption

dismissal of an action for delay


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay


rejet de l'action pourremption [ rejet de l'action pour cause de retard ]

dismissal of the action for delay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de non-respect de l’entente sur le déroulement de l’instance ou, ailleurs qu’au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées.

(2) No application made and no action brought or intervened in under this Part is to be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to respect the agreement between the parties as to the conduct of the proceeding without the approval of the court given on any terms that the court considers appropriate.


(2) La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de non-respect de l’entente sur le déroulement de l’instance ou, ailleurs qu’au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leu ...[+++]

(2) An application made or an action brought or intervened in under this Part shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to respect the agreement between the parties as to the conduct of the proceeding without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if th ...[+++]


38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l'instar du tribunal spécial ...[+++]

38. Calls on the Sahel countries to cooperate with the International Criminal Court (ICC) so as to enable it to conduct investigations freely and with complete impartiality; calls on states parties to execute international arrest warrants issued by the ICC and to enforce its decisions with all due swiftness; proposes that the UN should help the Sahel countries to set up impartial and independent judicial bodies to try perpetrators of international crimes, following the example of the Special Court for Sierra Leone; notes that Mauritania is the only Sahel country – and one of the very few African countries – not to have acceded to the ...[+++]


Cet arrêt n’est pas valide, car le 21 juillet 2009, le tribunal régional de Munich, qui statuait en deuxième et dernière instance, a rejeté l’action intentée à l’encontre de Tobias Pflüger.

The judgment is invalid because the regional court in Munich dismissed the action against Tobias Pflüger on 21 July 2009 in the second and final instance.


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65. se félicite de l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevables des recours des fabricants de cigarettes Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco visant à empêcher la Communauté de poursuivre l'action judiciaire engagée aux États-Unis du chef de la participation de ces entreprises à la contrebande des cigarettes;

65. Welcomes the judgment handed down by the Court of First Instance on 15 January 2003 rejecting as inadmissible the attempt by the cigarette manufacturers Philip Morris, Reynolds and Japan Tobacco to prevent the Community from continuing the legal proceedings brought in the United States against those firms on the grounds of their involvement in cigarette smuggling;


64. se félicite de l'arrêt rendu le 15 janvier par le Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevables des recours des fabricants de cigarettes Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco visant à empêcher la Communauté de poursuivre l'action judiciaire engagée aux États-Unis du chef de la participation de ces entreprises à la contrebande des cigarettes;

64. Welcomes the judgment handed down by the Court of First Instance (CJEC) on 15 January 2003 rejecting as inadmissible the attempt by the cigarette manufacturers Philip Morris, Reynolds and Japan Tobacco to prevent the Community from continuing the legal proceedings brought in the United States against those firms on the grounds of their involvement in cigarette smuggling;




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Rejeter une action pour péremption d'instance ->

Date index: 2022-09-20
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