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Annuler une poursuite
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Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «Rejeter une demande en autorisation d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejeter une demande en autorisation d'appel

dismiss an application for leave to appeal


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | re ...[+++]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


demande en autorisation d'appel

application for leave to appeal


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si l'autorité compétente d'un État membre ou, le cas échéant, la Commission décide de rejeter une demande d'autorisation, présentée en vertu du paragraphe 3, d'un produit biocide déjà mis à disposition sur le marché, ou décide de ne pas accorder une autorisation ou d'imposer des conditions d'autorisation rendant nécessaire la modification de ce produit, les dispositions suivantes s'appliquent:

4. Where a Member State's competent authority, or where relevant, the Commission, decides to reject an application submitted in accordance with paragraph 3 for authorisation of a biocidal product already made available on the market, or decides not to grant an authorisation or to impose conditions for the authorisation making it necessary to change such a product, the following shall apply:


"4. Si l'autorité compétente d'un État membre ou, le cas échéant, la Commission décide de rejeter la demande d'autorisation, présentée en vertu du paragraphe 3, d'un produit biocide déjà mis sur le marché, décide de ne pas accorder d'autorisation ou décide d'imposer des conditions d'autorisation qui rendraient nécessaire la modification d'un tel produit, les dispositions suivantes s'appliquent:

4. Where a Member State's competent authority, or where relevant, the Commission, decides to reject the application submitted in accordance with paragraph 3 for authorisation of a biocidal product already being placed on the market, decides not to grant authorisation, or decides to impose conditions of the authorisation which would require a change to such a product, the following shall apply:


"4. Si l'autorité compétente d'un État membre décide de rejeter la demande d'autorisation d'un produit biocide présentée en vertu du paragraphe 3, décide de ne pas accorder d'autorisation ou décide d'imposer des conditions d'autorisation, rendant nécessaire un changement de produit, les dispositions suivantes s'appliquent:

4. Where a Member State's competent authority decides to reject the application for authorisation of a biocidal product submitted under paragraph 3, decides not to grant authorisation, or decides to impose conditions of the authorisation making it necessary to change a product, the following shall apply:


Cependant, la subdélégation ne concernera pas la compétence d’accorder des dérogations, de rejeter les demandes d’autorisation, ni de suspendre ou de révoquer les autorisations.

The sub-delegation will, however, not cover the competence to grant exemptions, reject accreditation requests, suspend or revoke accreditations.


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4. Les produits biocides pour lesquels l'autorité compétente de l'État membre a rejeté la demande d'autorisation présentée en vertu du paragraphe 3 ou auxquels elle a décidé de ne pas accorder d'autorisation ne sont plus mis sur le marché dans les six mois suivant ce rejet ou cette décision.

4. Biocidal products for which the competent authority of the Member State has rejected an application for authorisation submitted under paragraph 3 or has decided not to grant authorisation, shall no longer be placed on the market with effect from six months after such a rejection or a decision.


4. Les produits biocides pour lesquels l'autorité compétente de l'État membre a rejeté la demande d'autorisation présentée en vertu du paragraphe 3 ou auxquels elle a décidé de ne pas accorder d'autorisation ne sont plus mis sur le marché dans les six mois suivant ce rejet ou cette décision.

4. Biocidal products for which the competent authority of the Member State has rejected an application for authorisation submitted under paragraph 3 or has decided not to grant authorisation, shall no longer be placed on the market with effect from six months after such a rejection or a decision.


2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation ...[+++]

2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation ...[+++]


1. Les autorités des États membres, énumérées à l’annexe I, notifient à toutes les autres autorités des États membres et à la Commission, énumérées dans cette annexe, toute décision rejetant une demande d’autorisation en vertu du présent règlement ou lorsqu’elles annulent une autorisation qu’elles ont accordée.

1. The authorities of the Member States, as listed in Annex I, shall notify all other authorities of the Member States and the Commission, as listed in that Annex, if they take a decision dismissing an application for an authorisation under this Regulation and if they annul an authorisation they have granted.


S’il est décidé de rejeter une demande d’autorisation, les autorités du pays de l’UE doivent en informer tous les autres pays de l’UE et la Commission européenne.

If there is a decision rejecting a request for authorisation, an EU country’s authorities must notify all other EU countries and the European Commission.


De même, on remarquera le très faible nombre d'autorisations d'exportation refusées au motif que la preuve de la licéité de leur transfert depuis un autre Etat membre n'a pas été apportée; seuls les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont ainsi rejeté la demande d'autorisation d'exportation présentée.

Another striking feature is that very few applications for export licences have been rejected on the grounds that no proof of the legality of their transfer from another Member State has been forthcoming ; only the Netherlands and United Kingdom have rejected export licence applications on these grounds.


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