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Relevé des dépôts d'objets affranchis en numéraire

Traduction de «Relevé des dépôts d'objets affranchis en numéraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Relevé des dépôts d'objets affranchis en numéraire

Postage Paid in Cash Statement of Mailing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De ce point de vue, je fais mes compliments à Mme Guarnieri et je relève par ailleurs que le dépôt de ce projet de loi a fait l'objet d'un vote à une large majorité.

To that extent, I compliment Ms. Guarnieri, and I also note the overwhelming response there was in the vote for this coming forward.


pour les objets relevant de la catégorie 6.2: un emballage garanti comme ne risquant pas de causer des blessures au moment de son dépôt.

for objects coming under category 6.2: packaging guaranteed not to cause injury upon presentation.


pour les objets relevant de la catégorie 6.2: un emballage garanti comme ne risquant pas de causer des blessures au moment de son dépôt;

for objects coming under category 6.2: packaging guaranteed not to cause injury upon presentation;


Il relève que le point A6 de la partie III de ce dernier précise que, « [s]i une décision peut faire l’objet d’un recours, cela doit être clairement indiqué avec toutes les informations nécessaires pour le dépôt d’un tel recours ».

Point A6 of Section III of the Guide to Obligations states that ‘if it is possible to appeal against a decision, that fact must be clearly stated, together with the full details required to enable an appeal to be lodged’.


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Les fonds reçus en vertu d'un titre lié à un crédit émis par l'établissement de crédit, ainsi que les emprunts et dépôts qui sont effectués par une contrepartie auprès de l'établissement de crédit et qui font l'objet d'une convention de compensation portant sur des éléments du bilan pouvant être prise en compte en vertu des articles 90 à 93, sont réputés relever du point g).

Cash received under a credit linked note issued by the credit institution and loans and deposits of a counterparty to or with the credit institution which are subject to an on-balance sheet netting agreement recognised under Articles 90 to 93 shall be deemed to fall under point (g).


pour les objets relevant de la catégorie 6.2: un emballage garanti comme ne risquant pas de causer des blessures au moment de son dépôt;

for objects coming under category 6.2: a packaging guaranteed not to cause injury upon presentation;


6.51. Les considérations formulées pour le numéraire et les dépôts s'appliquent également aux crédits et autres comptes à recevoir/à payer qui ne font pas l'objet de transactions.

6.51. The same as for currency and deposits applies for loans and other accounts receivable/payable, which are not traded.


Ceux-ci sont reçus par les créanciers et versés par les débiteurs de certains types de créances financières relevant des rubriques «Numéraire et dépôts» (AF.2), «Titres autres qu'actions» (AF.3), «Crédits» (AF.4) et «Autres comptes à recevoir/à payer» (AF.7).

Interest is receivable by the creditors and payable by the debtors of certain kinds of financial claims classified in the categories currency and deposits (AF.2), securities other than shares (AF.3), loans (AF.4) and other accounts receivable/payable (AF.7).


- le système a pour objet d'éviter que les dépôts effectués auprès des établissements de crédit relevant de ce système puissent devenir indisponibles et dispose des moyens nécessaires à cet effet,

- the system must be designed to prevent deposits with credit institutions belonging to the system from becoming unavailable and have the resources necessary for that purpose at its disposal,




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Date index: 2022-01-01
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