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Impôt commercial
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Impôt des sociétés
Impôt industriel
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Impôt sur le revenu des corporations
Impôt sur le revenu des personnes morales
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Remboursement
Remboursement d'impôt
Remboursement d'impôt aux sociétés
Remboursement d'impôt des sociétés
Remboursement d'impôt sur le revenu
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Système commun d'impôt des sociétés
Taux général d'imposition des sociétés
Taux général de l'impôt des sociétés
être assujetti à l'impôt sur les sociétés
être passible de l'impôt des sociétés

Traduction de «Remboursement d'impôt des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement d'impôt aux sociétés [ remboursement d'impôt des sociétés ]

corporate income tax refund


impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax


être assujetti à l'impôt sur les sociétés | être passible de l'impôt des sociétés

to be subject to corporation tax


impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits


impôt sur les bénéfices [ impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | impôt sur le revenu | impôt sur le revenu des corporations ]

corporate income tax [ corporation income tax | corporation tax | corporate tax ]


impôt sur les bénéfices | impôt des sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | IS | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu | ISoc.

corporate income tax | corporation income tax | income tax


système commun d'impôt des sociés

common system of company taxation


taux général d'imposition des sociétés [ taux général de l'impôt des sociétés ]

general corporate tax rate


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la partie de l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable à la société affiliée par le gouvernement du pays donné au titre de sa perte ou perte en capital, selon le cas, résultant de la disposition hypothétique (déterminée selon les hypothèses que la disposition hypothétique a été effectuée immédiatement après le moment immédiatement après le moment de la disposition réputée et que l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices ...[+++]

(b) the amount that can reasonably be considered to be the portion of the notional income or profits tax refundable to the affiliate by the government of the particular country in relation to the loss or capital loss, as the case may be, of the affiliate from the notional actual disposition (determined on the assumptions that the notional actual disposition occurred immediately after the time that is immediately after the time of the deemed disposition and that the notional income or profits tax refundable to the affiliate by the government of the pa ...[+++]


a) la somme (déterminée selon l’hypothèse que la disposition hypothétique a été effectuée au moment de la disposition réputée) qu’il est raisonnable de considérer comme étant le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le gouvernement d’un pays étranger donné aurait remboursé à la société affiliée en raison de la disposition hypothétique, en plus de tout autre impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable par ailleurs par ce gouvernement, au titre de la perte ou de la perte en capital, selon le c ...[+++]

(a) the amount (determined on the assumption that the notional actual disposition occurred at the time of the deemed disposition) that can reasonably be considered to be the amount of income or profits tax that the affiliate would, because of the notional actual disposition, have had refunded to it by the government of a particular country (other than Canada), in addition to any other income or profits tax otherwise refundable by that government, in relation to the loss or capital loss, as the case may be, of the affiliate from the notional actual disposition


(2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas assoc ...[+++]

(2.2) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation for the purpose of calculating that portion of the particular corp ...[+++]


Ainsi, cinq crédits d’impôt à l’investissement non remboursables ont été examinés: le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental; le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique; le crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis; le crédit d’impôt à l’investissement pour places en garderie; et le crédit d’impôt des sociétés pour expl ...[+++]

In deriving this estimate, five non-refundable investment tax credits were examined, including the scientific research and experimental development tax incentive program, the Atlantic investment tax credit, the apprenticeship job creation tax credit, the child care spaces investment tax credit, and the corporate mineral exploration and development tax credit.


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La directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) définit des règles communautaires pour le calcul de l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne.

The directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) lays down common rules for the calculation of the tax base applicable to companies operating in the European Union.


- Coordinateur de l'impôt des sociétés à la direction générale des impôts (1989-1995), il a participé à la réforme de l'impôt des sociétés et à l'intégration de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur les sociétés et représenté le gouvernement espagnol au sein des groupes de travail du Conseil et de la Commission sur la fiscalité des entreprises et la société anonyme européenne.

- Company tax coordinator in the Directorate-General for Taxation from 1989 to 1995, working on the reform of company tax and ways of integrating income and company tax and representing the Spanish government in Council and Commission working groups on company tax and the European company.


En application de ces deux régimes, les sociétés maltaises dont l'activité s'effectue à l'étranger bénéficient de remboursements extraordinaires de l'impôt des sociétés pour les bénéfices distribués aux actionnaires qui résident hors de Malte.

Under the two regimes, Maltese companies active outside Malta benefit from extraordinary refunds of corporate taxes upon distribution of their profits to shareholders residing outside Malta.


Le principal objectif de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés consiste à éliminer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces entraves ont été listées par la Commission dans son rapport de 2001 sur l’impôt des sociétés et sa réponse a été de promouvoir l’introduction à plus long terme d’une solution globale: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.

The main objective of a common consolidated corporate tax base is to remove the remaining tax obstacles to the proper functioning of the internal market. These obstacles were catalogued by the Commission in its company tax report in 2001, and the Commission’s response was to promote the introduction in the longer term of a comprehensive solution: a common consolidated corporate tax base.


Cette résistance concerne non seulement l’assiette commune pour l’impôt des sociétés, mais également l’idée d’avoir un impôt unique sur les sociétés en Europe, qui ne cesse de revenir dans ce débat particulier.

There is resistance not only to the single tax base for businesses, but also to the idea of a single corporation tax in Europe, which keeps on resurfacing in this particular debate.


8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répa ...[+++]

8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;


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