Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Remise d'une partie des intérêts dus
Remise d'une partie des intérêts dûs
Renoncement à une partie des intérêts dus
Renoncement à une partie des intérêts dûs

Traduction de «Remise d'une partie des intérêts dus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus

partial interest forgiveness


renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus

partial interest forgiveness


renoncement à une partie des intérêts dûs [ remise d'une partie des intérêts dûs ]

partial interest forgiveness


Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada


Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie

Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres cartes de crédit permettent au titulaire de la carte d'utiliser une facilité de crédit afin de rembourser une partie des montants dus à une date postérieure à celle fixée, en s'acquittant dans le même temps d'intérêts ou d'autres frais.

With other credit cards, the cardholder can use a credit facility in order to reimburse part of the amounts due at a later date than specified, together with interest or other costs.


D'autres cartes de crédit permettent au titulaire de la carte d'utiliser une facilité de crédit afin de rembourser une partie des montants dus à une date postérieure à celle fixée, en s'acquittant dans le même temps d'intérêts ou d'autres frais.

With other credit cards, the cardholder can use a credit facility in order to reimburse part of the amounts due at a later date than specified, together with interest or other costs.


Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) TR/2001-30 — Décret ...[+++]

The Committee considered the following Statutory Instruments without comment: SI/2000-83 — Order Amending Certain Orders Made under the Financial Administration Act, 2000-2 SI/2001-23 — Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia SI/2001-28 — Secretariat of the Convention on Biological Diversity Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) SI/2001-30 — Order Repealing Certain ...[+++]


Sur recommandation du ministre des Finances, du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public justifie la remise des intérêts courus dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, prend le Décret de remise d’intérêts ...[+++]

Her Excellency the Governor General in Council, considering that the remission of accrued interest payments owing to the Government of Canada on loans made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia through the Canada Account is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Finance, the Minister of Foreign Affairs and the Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
69 (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d’une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d’intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans ...[+++] le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) sur les marchandises, est remboursée de tout ou partie de la somme versée pour laquelle la garantie a été donnée.

69 (1) Where an appeal is taken under section 67 or 68 in respect of goods and the person who appeals has paid any amount as duties and interest in respect of the goods, the person shall, on giving security satisfactory to the Minister in respect of the unpaid portion of the duties and interest owing in respect of the goods and the whole or any portion of the amount paid as duties and inter ...[+++]


La remise de dette pourrait également s'effectuer d'une manière plus graduelle, sur une base mensuelle, couvrant tantôt une partie des intérêts, tantôt les intérêts en entier et parfois même une partie du capital.

Debt relief could also be offered on a more progressive basis, on a monthly basis for example, and apply to part of the interest, to the total interest and in some cases, to part of the capital.


À titre de précision, simplement, il me semble que cette loi, par le décret de remise, vous habilite à permettre au gouvernement de réduire ou d'éliminer entièrement les taxes et impôts et pénalités et intérêts dus à l'administration fédérale.

Just to clarify, it seems this act gives you the authority through a remission order to allow government to give full or partial relief of federal taxes, penalties, interest, and so on.


Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d'Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d'ass ...[+++]

In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant ...[+++]


Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d'Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d'ass ...[+++]

In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant ...[+++]


1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas a ...[+++]

1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.




D'autres ont cherché : Remise d'une partie des intérêts dus     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Remise d'une partie des intérêts dus ->

Date index: 2021-12-03
w