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Bien d'occasion
Certification matérielle des biens acquis
Matériel d'occasion
Matériel et biens mobiliers
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction
Remise de matériel d'injection stérile
Remise matérielle d'un bien
Remise matérielle de biens meubles ou immeubles
équipement et biens mobiliers

Traduction de «Remise matérielle d'un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise matérielle de biens meubles ou immeubles

constructive transfer of movable or immovable properties


remise matérielle d'un bien

constructive transfer of a property | handing over of a commodity | handing over of a good


certification matérielle des biens acquis

reception of purchased equipment


matériel et biens mobiliers [ équipement et biens mobiliers ]

Moveable Assets and Equipment


Cours de base 3 : Acquisitions, gestion du matériel et biens immobiliers dans le contexte gouvernemental

Fundamentals 3: Procurement, Materiel Management and Real Property in the Government Context


Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer

Customs convention concerning welfare material for seafarers


agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels

rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods


bien d'occasion [ matériel d'occasion ]

used goods [ second-hand goods ]


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence


offre de distribution de matériel d'injection stérile (1) | remise de matériel d'injection stérile (2)

provision of injection equipment (1) | provision of sterile injection equipment (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
III. Personnes et entités qui participent à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou d'articles, de matériels, de biens et de technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive

III. Persons and entities involved in the supply to or from the DPRK of arms and related materiel of all types, or of items, materials, equipment, goods or technology which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes


(ii) si le dépositaire n’est pas un transporteur auquel la possession matérielle du bien a été transférée uniquement en vue de l’expédition du bien et s’il remet à l’inscrit, à un moment quelconque avant l’identification du consignataire, le certificat visé à l’alinéa (2)c), l’inscrit est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au dépositaire à ce moment, et celui-ci est réputé l’avoir acquise à ce moment en vue de fournir au propriétai ...[+++]

(ii) where the bailee is not a carrier to whom physical possession of the property has been transferred for the sole purpose of shipping the property and the bailee, at a particular time before the time the consignee becomes identified, gives the registrant a certificate of the bailee described in paragraph (2)(c), the registrant shall be deemed to have transferred physical possession of the property to the bailee at the particular time and the bailee shall be deemed to have acquired physical possession of the property at the particular time for the purpose of making a supply of a commercial service in respect of the property to the owne ...[+++]


38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui sont parties aux procédures un avis les invitant à exposer leurs raisons ...[+++]

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge p ...[+++]


(6) Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de l’alinéa b) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, lorsqu’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V transfère à une personne donnée — dépositaire ou transporteur — qui est un inscrit la possession matérielle d’un bien meuble corporel uniquement en vue de l’entreposage ou de l’expédition du bien, la personne donnée est réputée ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien si, selon le cas :

(6) For the purposes of this section, section 180 and paragraph (b) of the definition “imported taxable supply” in section 217, where a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V transfers physical possession of tangible personal property to a bailee who is a registrant for the sole purpose of storing or shipping the property and the bailee


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La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens.

The objective of Directive 93/7/EEC was to ensure the physical return of the cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed, irrespective of the property rights applying to such objects.


1. Lorsqu’un État membre constate, après avoir réalisé l’évaluation visée à l’article 19, paragraphe 1, que du matériel électrique, bien que conforme à la présente directive, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques, ou des biens, il invite l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le matériel électrique concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rap ...[+++]

1. Where, having carried out an evaluation under Article 19(1), a Member State finds that although electrical equipment is in compliance with this Directive, it presents a risk to the health or safety of persons, or to domestic animals or to property it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the electrical equipment concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the electrical equipment from the market or to recall it within a reasonable period, com ...[+++]


95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goo ...[+++]


En revanche, des positions majoritaires ne se sont pas encore dégagées en ce qui concerne le moment à partir duquel les différents délais devraient prendre cours - la remise effective du bien ou sa délivrance -, le principe et le délai de notification du défaut, ainsi que la question si oui ou non le délai de garantie devrait être suspendu ou interrompu en cas de réparation ou remplacement du bien.

However, majority positions have not yet been reached on the time from which the various periods should begin – the actual transfer of the goods or their delivery – the principle and period for notification of the defect and the question of whether or not the guarantee period should be suspended or interrupted in the event of the repair or replacement of the goods.


Cette coopération porte, en particulier, sur la recherche des biens culturels à la demande de l'Etat requérant, la notification de la découverte de biens culturels sur le territoire des Etats membres, la vérification par l'Etat requérant de la nature des biens sur le territoire d'autres Etats membres, l'adoption de toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel et l'adoption de mesures provisoires pour éviter que le bien culturel soit soustrait à la procédure de restitution.

This cooperation involves, in particular, establishing the whereabouts of the cultural objects at the request of the requesting State, notification of the discovery of cultural objects in the territory of Member States, verification by the requesting state of the nature of the object on the territory of other Member States, adoption of all measures necessary for the material conservation of the cultural object and the adoption of provisional measures to avoid the cultural object falling outside the scope of the return procedure.


(3) Si la désignation d'un réseau de troc en vertu de l'article 181.3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, cet article s'applique à la remise d'un bien, d'un service ou de l'argent, effectuée avant cette date par un membre du réseau ou l'administrateur du réseau, en échange d'une unité de troc qui pourrait servir de contrepartie totale ou partielle de fournitures de biens ou de services entre les membres du réseau comme si la désignation et cet ar ...[+++]

(3) If a designation of a barter exchange network under section 181.3 of the Act, as enacted by subsection (1), takes effect on the day on which this Act is assented to, that section applies to the giving of any property, service or money at any time before that day, by a member of the network or the administrator of the network, in exchange for a barter unit that could be used as full or partial consideration for supplies of property or services between members of the network as if the designation and that section had been in effect at that t ...[+++]




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Remise matérielle d'un bien ->

Date index: 2023-04-19
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