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Remise de moyens de preuve
Remise servant à l'administration des preuves
Remise à titre probatoire

Traduction de «Remise servant à l'administration des preuves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence


Décret de remise sur certaines feuilles de papier brut, coloré ou décoré servant à la fabrication de meubles

Certain Sheets Consisting of Plain, Coloured or Decorated Paper for Furniture Remission Order


Décret de remise des droits de douane sur certains matériaux servant à la fabrication de réservoirs sous pression (MacMillan Bloedel Limited)

MacMillan Bloedel Limited Pressure Vessel Materials Remission Order


Décret de remise sur les matériaux servant à la fabrication d'équipement utilisé pour la distillation ou la récupération des produits du gaz naturel

Materials for Gas Distillation or Recovery Equipment Remission Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les cotisations sont annuelles et doivent être payées au début de l'année contre remise d'une attestation servant de preuve de paiement.

Contributions shall be paid annually at the start of the year in return for a certificate of payment.




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Remise servant à l'administration des preuves ->

Date index: 2023-07-04
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