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Exécuter une obligation
Honorer une obligation
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
Obligation de résidence
Obligation de résidence des résidents permanents
Obligation en matière de résidence
Obligation fiscale des non-résidents
Remplir l'obligation de résidence
Remplir une obligation
S'acquitter d'une obligation
Se conformer à l'obligation de résidence

Traduction de «Remplir l'obligation de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se conformer à l'obligation de résidence [ remplir l'obligation de résidence ]

comply with the residency obligation


obligation de résidence [ obligation en matière de résidence ]

residency obligation [ residency requirement ]


Obligation de résidence des résidents permanents

Residency Obligations for Permanent Residents


remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation

implement an obligation, to


remplir une obligation | honorer une obligation | exécuter une obligation

fulfill an obligation


L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

equity imputes an intention to fulfill an obligation


obligation fiscale des non-résidents

tax obligation of non-residents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces mesures alternatives pourraient comprendre l'interdiction pour l'enfant de se trouver à certains endroits, l'obligation de résider en un lieu déterminé, des restrictions concernant ses contacts avec certaines personnes, l'obligation d'informer les autorités compétentes, la participation à des programmes éducatifs ou, sous réserve de l'accord de l'enfant, la participation à des programmes thérapeutiques ou de désintoxication.

Such alternative measures could include a prohibition for the child to be in certain places, an obligation for the child to reside in a specific place, restrictions concerning contact with specific persons, reporting obligations to the competent authorities, participation in educational programmes, or, subject to the child's consent, participation in therapeutic or addiction programmes.


F. considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

F. whereas the Maltese Government, in particular, has recently taken steps to introduce a scheme for the outright sale of Maltese citizenship, which automatically entails the outright sale of EU citizenship as a whole without any residency requirement;


B. considérant que plusieurs États membres de l'Union ont adopté des régimes qui se traduisent directement ou indirectement par la vente de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers, même sans obligation de résidence;

B. whereas a number of Member States have introduced schemes which directly or indirectly result in the sale of EU citizenship to third-country nationals, even without a residency requirement;


F. considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

F. whereas the Maltese Government, in particular, has recently taken steps to introduce a scheme for the outright sale of Maltese citizenship, which automatically entails the outright sale of EU citizenship as a whole without any residency requirement;


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E. considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

E. whereas the Maltese Government, in particular, has recently taken steps to introduce a scheme for the outright sale of Maltese citizenship, which automatically entails the outright sale of EU citizenship as a whole without any residency requirement;


La Cour a décrit succinctement les facteurs susceptibles de justifier l'obligation de résidence:[24]

The Court has outlined the factors which may justify such conditions:[24]


Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].

In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].


(11) En raison de la situation particulière des députés, notamment l'absence d'une obligation de résidence dans l'un des lieux de travail du Parlement et leurs liens particuliers avec l'État où ils sont élus, il est approprié de prévoir la possibilité pour les États membres d'appliquer les dispositions de leur droit fiscal national à l'indemnité, à l'indemnité transitoire, ainsi qu'à la pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie.

(11) On account of Members' specific circumstances, in particular the fact that they are under no obligation to reside in any of Parliament's places of work and their specific ties to the State in which they are elected, it is appropriate to provide for the possibility for Member States to apply the provisions of their national tax law to the salary and transitional allowance as well as to the old-age, invalidity and survivor's pensions.


- Centres d'accueil fermés où les demandeurs d'asile seraient obligés de résider pour toute la durée de la procédure (un mois maximum), à condition que les besoins particuliers des personnes vulnérables, notamment des enfants, soient pris en considération.

- Closed reception facilities in which asylum seekers would be required to reside for the duration of the procedure (not to exceed one month), provided that the special needs of vulnerable persons, including children, are met.


- l'obligation de résider ou d'être présent dans l'État membre où l'aide est demandée,

- A requirement of residence or presence in the Member State where the aid is sought




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Remplir l'obligation de résidence ->

Date index: 2022-11-20
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