Traduction de «Rendement après impôt d'une obligation » (Français → Anglais) :

73. souligne que les procédures en matière d'aides d'État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale pratiquée par plusieurs États membres; est d'avis qu'un an après les révélations de LuxLeaks, d'autres résultats concrets sont nécessaires, comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la révision de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de lutter contre la fraude, l'obligation ...[+++] des grandes entreprises opérant au niveau international de rendre publics leurs chiffres d'affaires et leurs bénéfices pays par pays, ainsi que l'appel aux États membres de mettre en place une plus grande transparence dans leurs pratiques fiscales ainsi que des obligations d'information réciproques;

9. souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21 conférence des parties de la CCNUCC qui se tiendra à Paris, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatiq ...[+++]ue pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre plus d'ambition, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts, et à offrir des possibilités pour préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle clé que doit jouer la diplomatie de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie, et sur la prééminence de l'Union au niveau mondial en matière de technologies à haut rendement énergétique, deux aspects qui constituent une priorité pour une Union de l'énergie résiliente;

Selon l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, la décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias (ci-après "AIEM") pour certains produits fabriqués localement dans les îles C ...[+++]anaries, afin d'améliorer la compétitivité et de compenser les coûts de production plus élevés du fait de l'isolement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks, de la taille réduite du marché local et du caractère peu développé de l'activité exportatrice.

Cela résulte de l'action du système d'imposition différenciée (en vigueur jusqu'à juin 2001), dans le cadre duquel les investissements marginaux (avec un taux de rendement après impôt égal au taux du marché) sont en fait subventionnés en étant soumis à un faible taux d'imposition alors que les investissements plus rentables subissent une pression fiscale réelle qui correspond à celle du milieu du classement.

[.] augmenterait le taux de rendement après impôt des capitaux propres pour les actionnaires, réduirait le coût moyen pondéré après impôt du passif et de l'actif, ce qui stimulerait le marché boursier — car les particuliers manifesteraient une préférence pour les placements sous forme d’actions — et accroîtrait la valeur ou la richesse nettes des ménages (26)

Dans leur opinion minoritaire, les sénateurs libéraux ont fait valoir que le taux de rendement avant impôt de 23,6 p. 100, ou 12 à 13 p. 100 après impôt, était, selon leurs propres mots, bien supérieur à celui que des investisseurs pouvaient espérer obtenir sur le marché, considérablement plus élevé que cela n'était justifié et très généreux.