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Décision entachée d'une erreur importante
Rendre une décision entachée d'une erreur de droit

Traduction de «Rendre une décision entachée d'une erreur de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre une décision entachée d'une erreur de droit

err in law in making a decision


rendre une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit

err in law in making a decision or order


décision entachée d'une erreur importante

material defect in the decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a aussi estimé que l'appréciation du Tribunal selon laquelle le critère de l'investisseur privé peut être applicable même dans le cas où des moyens de nature fiscale ont été employés, n'est pas non plus entachée d'erreur de droit.

The Court of Justice also took the view that the General Court did not err in law either in finding that the private investor test may be applicable even where fiscal means have been employed.


Si l'acquisition de la nationalité est constatée par le bureau Sirene d'un État membre autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau consulte le bureau Sirene de l'État membre signalant et, au besoin, lui envoie un formulaire J, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d'erreur de droit ou de fait (voir le point 2.7).

If the acquisition of citizenship comes to the attention of a Sirene Bureau of a Member State other than the issuing one, the former shall consult the Sirene Bureau of the issuing Member State and, if needed, send a J form, in accordance with the procedure for rectification and deletion of data found to be legally or factually inaccurate (see Section 2.7).


Même si la Cour fédérale dit qu'elle autorisera un examen des décisions du conseil, rien ne permet à cette haute instance judiciaire d'écarter ces décisions, même si elles sont entachées d'erreurs de droit ou si la cause a été traitée de façon déraisonnable.

Although the federal court says it will allow for a review of the board's decision, there is no provision allowing this senior judicial body to set aside the board's decisions even if they were legal errors or if the case was handled in an unreasonable way.


Des délais de traitement extrêmement rapides, de 45 ou 75 jours, sont tout simplement inutiles, et, à mon avis, ils sont injustes, car ils ouvrent la voie à des décisions entachées d'erreurs.

Superfast turnarounds of 45 days or 75 days are simply unnecessary and, in my view, they will be unfair in the sense that incorrect decisions will be made.


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Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a rétorqué que, dans les faits, on demandait à la présidence de rendre une décision sur une question de droit en interprétant des dispositions législatives, malgré la pratique bien établie selon laquelle il n'appartient pas à celle-ci de se prononcer sur des questions juridiques ou constitutionnelles.

The government House leader countered that the Chair was in fact being asked to make a ruling on a matter of law by interpreting provisions of a statute, despite the well-established practice that it is not for the Chair to rule on legal or constitutional matters.


1. Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout préjudice causé à une personne, résultant du stockage ou du traitement de données entachées d’erreurs de droit ou de fait dans les services d’Europol.

1. Each Member State shall be liable, in accordance with its national law, for any damage caused to an individual as a result of legal or factual errors in data stored or processed at Europol.


Si le changement de nationalité est constaté par le bureau Sirene d’un pays autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau envoie un formulaire J au bureau Sirene de l’État membre signalant, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d’erreur de droit ou de fait (voir point 2.7).

If the change of citizenship comes to the attention of a SIRENE Bureau of a country other than the issuing one, the former shall send the SIRENE Bureau of the issuing Member State a J form, in accordance with the procedure for rectification and deletion of data found to be legally or factually inaccurate (see Section 2.7).


Le sénateur Graham: Par suite d'un vote par appel nominal, la décision de la présidence a été maintenue, ce qui a permis d'éviter la situation sans précédent où une Chambre du Parlement aurait obligé un Président à rendre une décision sur une question de droit.

Senator Graham: On a recorded vote, the Speaker's ruling was sustained, thereby avoiding the unprecedented situation of a parliamentary chamber forcing a Speaker to render a decision on a question of law.


Tout État membre est responsable de tout dommage causé à une personne, dans lequel interviennent des données entachées d’erreurs de droit ou de fait, stockées ou traitées à Europol.

Each Member State is liable for any damage caused to individuals as a result of legal or factual errors in data stored or processed at Europol.


Alors, je compte sur la Présidence pour rendre une décision qui sera respectueuse du droit des francophones de ce pays.

So I am counting on the Chair to hand down a ruling that will respect the rights of francophones in this country.




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Rendre une décision entachée d'une erreur de droit ->

Date index: 2023-08-11
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