3. Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

3. Individual end-users served by a roaming provider availing of this Article may, upon their own request, make a deliberate and explicit choice to renounce the benefit of the application to regulated roaming services of the applicable domestic service rate under a given retail package in return for other advantages offered by that provider.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Il est, en effet, d'une grande importance tant d'un point de vue de l'efficacité que du rapport coût/bénéfice d'assurer l'échange et l'interopérabilité des données.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

Ensuring the exchange and interoperability of data would be greatly advantageous in terms of both efficiency and cost-effectiveness.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropr ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

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«Les États membres peuvent également renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d’une entreprise d’assurance ou de réassurance s’il s’agit d’une entreprise d’assurance ou de réassurance liée à une autre entreprise d’assurance ou de réassurance ou à une société holding d’assurance ou une compagnie financière holding mixte ayant son siège statutaire dans un autre État membre, dès lors que les autorités compétentes des États membres concernés ont convenu d’attribuer aux autorités compétentes de cet autre État membre la charge d’exercer ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

‘Member States may also waive calculation of the adjusted solvency of an insurance undertaking or reinsurance undertaking if it is a related insurance undertaking or a related reinsurance undertaking of another insurance undertaking, another reinsurance undertaking or an insurance holding company or a mixed financial holding company which has its registered office in another Member State, and if the competent authorities of the Member States concerned have agreed to grant exercise of the supplementary supervision to the competent auth ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-11-15]

Il résulte de ce qui précède que, d’une part, les capitalistes font des bénéfices énormes, assurent la gestion et déterminent la politique dans ces secteurs et que, de l’autre, les travailleurs n’ont pas la possibilité de profiter d’étendues qui, en fait, sont la propriété du peuple ou sont obligés de payer très cher pour se baigner et pour avoir accès à n’importe quelle prestation de service.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

The result, on the one hand, is that business has made huge profits, and has managed and dictated policy in these sectors and, on the other hand, that workers are unable to enjoy areas which are actually public property and are compelled to pay exorbitant charges in order to swim or for any other services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-20]

Il résulte de ce qui précède que, d'une part, les capitalistes font des bénéfices énormes, assurent la gestion et déterminent la politique dans ces secteurs et que, de l'autre, les travailleurs n'ont pas la possibilité de profiter d'étendues qui, en fait, sont la propriété du peuple ou sont obligés de payer très cher pour se baigner et pour avoir accès à n'importe quelle prestation de service.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-04]

Il faudrait également indiquer qu'un équilibre entre les coûts et les bénéfices soit assuré.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-24]

It should also be stipulated that a balance of costs and benefits should be ensured.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-05-24]

Néanmoins, à condition que les compagnies ne versent pas davantage de bénéfices qu’elles ne peuvent se le permettre, ce système fonctionne parfaitement. Je crois que, depuis le milieu des années 1990 jusqu’en 2000, la compagnie Equitable Life Assurance Society a payé trop de bénéfices liés à ses polices incluant la participation aux bénéfices, ce qui a montré, du moins sur papier, qu’Equitable Life possédait les meilleurs résultats parmi toutes les grandes compagnies d’assurances, encourageant ainsi les personnes à souscrire des polic ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-02]

In my opinion, from the mid 1990s until 2000 the Equitable Life Assurance Society over-bonused its with-profit policies, which showed on paper at least that Equitable Life had the best results of all major assurance companies, thus encouraging people to take Equitable Life policies out.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-02]

On peut citer, à titre d'exemple, le fait qu'à défaut de paiement de l'indemnité de compensation dans un délai de trois mois à compter du jugement ordonnant la restitution, l'Etat requérant soit réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision, ou le fait que l'action doive être introduite dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de restitution par l'autorité centrale compétente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1993-03-14]

One example is where, in the event of failure to pay compensation within three months of the decision ordering the return, the requesting State is deemed to have waived its rights under that decision ; another example is the obligation to take steps to return the object within three months of receipt of the request for return made by the competent central authority.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1993-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1993-03-14]

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Date index: 2021-02-16