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Action en dommages
Action en réparation
Commis aux demandes d'indemnité de déplacement
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Renonciation aux demandes d'indemnités

Traduction de «Renonciation aux demandes d'indemnités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation aux demandes d'indemnités

waiver of claims


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


demande en indemnité connexe à une demande en annulation

an application for compensation attached to an application for annulment


Commis aux demandes d'indemnité et à la comptabilité générale

Claims and General Accounting Clerk


Commis aux demandes d'indemnité de déplacement

Travel Claims Clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 70, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [renonciation réciproque au remboursement des coûts des prestations en nature et des indemnités de chômage en vertu du titre III, chapitres 1er et 6, du règlement (CEE) no 1408/71] et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

The Exchange of Letters of 19 May and 28 July 1981 concerning Articles 36(3) and 70(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 (reciprocal waiving of reimbursement of the costs of benefits in kind and of unemployment benefits under Chapters 1 and 6 of Title III of Regulation (EEC) No 1408/71) and Article 105(2) of Regulation (EEC) No 574/72 (reciprocal waiving of reimbursement of the costs of administrative checks and medical examinations).


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim ...[+++]


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this typ ...[+++]


«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande — Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet — Irrecevabilité»

(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)


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11. Le Royaume de Thaïlande s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.

11. The Kingdom of Thailand undertakes, on the basis of reciprocity, to make a declaration as regards the waiver of claims against any State participating in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.


12. L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la Malaisie à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.

12. The European Union shall ensure that its Member States make, on the basis of reciprocity, a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of Malaysia in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.


12. L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la République des Philippines à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.

12. The European Union shall ensure that its Member States make, on the basis of reciprocity, a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of the Republic of the Philippines in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.


11. La Malaisie s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.

11. Malaysia undertakes, on the basis of reciprocity, to make a declaration as regards the waiver of claims against any State participating in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.


11. La République des Philippines s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres.

11. The Republic of the Philippines undertakes, on the basis of reciprocity, to make a declaration as regards the waiver of claims against any State participating in the AMM, and to do so when signing this Exchange of Letters.


29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des p ...[+++]

29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.




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Date index: 2022-04-24
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