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Renouvellement du Canada Répartition des pouvoirs

Traduction de «Renouvellement du Canada Répartition des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Renouvellement du Canada : Répartition des pouvoirs

Renewal of Canada: Division of Powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Accord ne modifie pas la Constitution du Canada, notamment la répartition des pouvoirs entre le Canada et la Colombie-Britannique.

This Agreement does not alter the Constitution of Canada including the distribution of powers between Canada and British Columbia.


Honorables sénateurs, il est évident que les principes et les dispositions des lois fédérales ne doivent pas remettre en question la répartition des pouvoirs, mais il serait possible de créer un centre de cette nature sans s'ingérer dans les compétences des provinces. De la sorte, nous pourrions fournir à l'ensemble des provinces et des territoires une information constante et à jour, leur permettant de rester au courant de ce qui se passe dans tout le Canada.

Honourable senators, the principles and provisions of federal statutes obviously must not interfere with the division of powers, but the creation of a centre of this nature can be done without infringing on provincial jurisdiction, and in so doing we will provide all the provinces and territories with ongoing, up-to-date information, allowing them to stay current with what is taking place across the country.


Il y a à l'intérieur du Canada un problème de répartition des pouvoirs.

There is a problem of distribution of powers within Canada.


Je crois qu'il importe de comprendre que ce traité ne change en rien la liste des pouvoirs et la répartition des pouvoirs entre les provinces et le Canada prévues dans la loi constitutionnelle.

I think it's important to keep in mind that this treaty does not in any way, shape, or form change the list of powers and the division of powers between the provinces and Canada as set out in the Constitution Act, so none of the powers of either government are displaced by this treaty.


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Il a coprésidé, en 1972, le Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, qui a recommandé le rapatriement de la Constitution, une nouvelle Constitution et un fédéralisme fonctionnel fondé sur une nouvelle répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces.

He co-chaired a Senate and House of Commons committee on the Constitution of Canada in 1972, which recommended patriation, a new Constitution, and a functional federalism based on a new distribution of federal and provincial powers.




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Date index: 2021-02-04
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