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Renseignements autres que d'ordre personnel
Renseignements autres que personnels
Renseignements de nature non personnelle

Traduction de «Renseignements autres que d'ordre personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renseignements de nature non personnelle [ renseignements autres que personnels | renseignements autres que d'ordre personnel ]

non-personal information


Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof


Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and other legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Raisons d'ordre personnel (rencontre avec d'autres personnes, rafraîchissement des compétences sur des sujets généraux ? etc.)

Personal-related reasons (meet other people, refresh your skills in general subjects, etc.)


Raisons d'ordre personnel (rencontre avec d'autres personnes, rafraîchissement des compétences sur des sujets généraux, etc.)

Personal related reasons (meet other people, refresh your skills in general subjects, etc.)


La Commission n’estime-t-elle pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commission Nationale française de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’ ...[+++]

Does the Commission not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?


Quand le Conseil compte-t-il soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? Le Conseil n’estime-t-il pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commis ...[+++]

Does the Council not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?


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Quand le Conseil compte-t-il soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? Le Conseil n’estime-t-il pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commis ...[+++]

Does the Council not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?


Quand le Conseil compte-t-il soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? Le Conseil n'estime-t-il pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d'ordre personnel des passagers en violation de la législation de l'Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l'UE, comme l'ont également déclaré la Commis ...[+++]

Does the Council not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?


La Commission n'estime-t-elle pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d'ordre personnel des passagers en violation de la législation de l'Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l'UE, comme l'ont également déclaré la Commission Nationale française de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et d' ...[+++]

Does the Commission not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?


La formation du personnel responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi en vue de partager une compréhension commune du renseignement criminel contribuera à développer ces aspects.

Training of law enforcement personnel to share a common understanding of criminal intelligence will contribute to developing these aspects.


Cette communication prévoit d'améliorer l'échange d'informations entre tous les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, c'est-à-dire non seulement entre les forces de police, mais également entre les autorités douanières, les unités de renseignements financier, l'interaction entre les autorités judiciaires et les services publics de poursuite, et tous autres organismes publics qui par ...[+++]

This communication intends to improve information exchange between all law enforcement authorities, i.e. not only between police authorities, but also between customs authorities, financial intelligence units, the interaction with the judiciary and public prosecution services, and all other public bodies that participate in the process that ranges from the early detection of security threats and criminal offences to the conviction and punishment of perpetrators.


L'accès amélioré aux données, à l'information et aux renseignements aidera les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi dans chaque État membre et au niveau européen, afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes de crime grave ou organise, ainsi que les menaces q ...[+++]

Improved access to data, information and intelligence will support law enforcement in each Member State and at European level in order to prevent and combat terrorism and other forms of serious or organised crime, as well as threats caused by them.




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Renseignements autres que d'ordre personnel ->

Date index: 2021-06-19
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