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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Données exclusives
Données faisant l'objet d'une propriété exclusive
Données privées
Renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété

Traduction de «Renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
informations qui ne font pas l'objet de droits de propriété

information on a non-proprietary basis


informations confidentielles qui ne font pas l'objet de droits de propriété

proprietary information on a non-proprietary basis


renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété

proprietary information


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


données exclusives [ données faisant l'objet d'une propriété exclusive | données privées ]

proprietary data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays en développement ont un rôle essentiel à jouer en assurant une bonne gestion des affaires publiques, en instaurant des cadres réglementaires transparents et stables, ainsi qu'en protégeant et en faisant appliquer les droits de propriété intellectuelle (DPI).

Developing countries have a key role to play by ensuring good governance, transparent and predictable regulatory frameworks, including protection and effective enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs).


Les blocs d'adresses IP ne font pas l'objet de droits de propriété: ils sont considérés comme une ressource publique.

No property rights inhere to blocks of IP addresses: they are considered to be a public resource.


favoriser la créativité et l’innovation et encourager le commerce de produits et de services faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle,

foster creativity and innovation, and promote trade in goods and services that are the subject of intellectual property rights,


5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.


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5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à une partie de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Party to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.


Nous avons remédié à ce problème en concevant, en définissant, en précisant et en faisant évoluer les droits de propriété.

We have dealt with this problem by evolving, defining, specifying and developing property rights.


La consommation d’électricité des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes peut être réduite grâce à l’application de technologies existantes ne faisant pas l’objet de droits de propriété et présentant un bon rapport coût/efficacité, entraînant une réduction des dépenses combinées d’achat et de fonctionnement de ces produits.

The energy consumption of space heaters and combination heaters can be reduced by applying existing cost-effective non-proprietary technologies which lead to a reduction in the combined costs of purchasing and operating these products.


Les constructeurs ne sont cependant pas tenus de fournir ces informations si celles-ci font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.

Such information need not be supplied by the vehicle manufacturer if it is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).


Les constructeurs sont tenus de communiquer les informations complémentaires énumérées ci-dessous afin de permettre la fabrication de pièces de rechange ou d'entretien compatibles avec le système OBD ainsi que d'outils de diagnostic et d'équipements d'essai, sauf si ces informations font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équi ...[+++]

The following additional information must be provided by the vehicle manufacturer for the purposes of enabling the manufacture of OBD-compatible replacement or service parts and diagnostic tools and test equipment, unless such information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).


Il est donc possible de solutionner le problème de la durabilité tout en faisant intervenir un droit de propriété susceptible de régler certaines difficultés particulières à la pêche au saumon, dans la mesure où le droit de soumissionner serait transférable.

Hence, in one approach, you can deal with the sustainability issue; at the same time, you can bring in a property right that can perhaps deal with some of the problems in the salmon fisheries because I would make these bidding rights transferable.




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Renseignements faisant l'objet d'un droit de propriété ->

Date index: 2023-12-08
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