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Renseignements supplémentaires à la demande d'emploi

Traduction de «Renseignements supplémentaires à la demande d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Renseignements supplémentaires à la demande d'emploi

Supplement to Application


Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]


Renseignements supplémentaires concernant la demande de prestations

Supplementary Record of Claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
conservation des informations afin de pouvoir transmettre des renseignements supplémentaires à la demande d'un autre État membre;

retain the information in order to be able to forward supplementary information upon the request of another Member State;


35.1 Le ministre peut demander à tout demandeur ou autre personne ou à tout groupe ou catégorie de personnes de se rendre à une heure raisonnable à un endroit convenable pour présenter en personne une demande de prestations ou fournir des renseignements supplémentaires concernant la demande.

35.1 The Minister may require an applicant or other person or a group or class of persons to be at a suitable place at a suitable time in order to make an application for benefits in person or to provide additional information about an application.


(12) Le ministre peut demander à tout requérant ou autre personne ou à tout groupe ou catégorie de personnes de se rendre à une heure raisonnable à un endroit convenable pour présenter en personne une demande de prestations ou fournir des renseignements supplémentaires concernant la demande.

(12) The Minister may require an applicant or other person or a group or class of persons to be at a suitable place at a suitable time in order to make an application for benefits in person or to provide additional information about an application.


(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau ...[+++]

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii ...[+++]


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2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, l'examen de la demande peut être suspendu, et les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin.

2. If the information supplied in support of the application is inadequate, the consideration of the application may be suspended and the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need.


2. Si les renseignements fournis à l’appui de la demande sont insuffisants, l’examen de la demande peut être suspendu, et les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin ð et indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée.

2. If the information supplied in support of the application is inadequate, processing of the application may be suspended and the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need ð and indicate a reasonable deadline to complete the application.


2. Si les renseignements fournis à l’appui de la demande sont insuffisants, l’examen de la demande peut être suspendu et les autorités compétentes informent le demandeur des renseignements supplémentaires dont ils ont besoin.

2. If the information supplied in support of the application is inadequate, processing of the application may be suspended and the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need.


2. Si les renseignements fournis à l’appui de la demande sont insuffisants, l’examen de la demande peut être suspendu, et les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin.

2. If the information supplied in support of the application is inadequate, the consideration of the application may be suspended and the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need.


Conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, je demande la permission de déposer ces renseignements supplémentaires et de demander qu'ils soient imprimés en annexe au Débats du Sénat d'aujourd'hui.

In accordance with rule 28(4), I ask leave that this supplementary information be tabled and printed as an appendix to today's Debates of the Senate.


Le projet de loi S-2 inclut tous les renseignements d'enregistrement d'un délinquant sexuel, y compris les renseignements supplémentaires relatifs à son emploi et au véhicule qu'il utilise.

Bill S-2 includes all sex offender registration information, which is whereabouts data and includes employer and vehicle information.




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Date index: 2023-12-23
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