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Loi sur l'approbation des traités
Opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience
Renvoi avant la tenue d'une audience
Renvoi préalable à une audience

Traduction de «Renvoi avant la tenue d'une audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]

advisability of a prehearing reference


renvoi préalable à une audience [ renvoi avant la tenue d'une audience ]

prehearing reference


Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant la tenue des audiences publiques, un des commissaires en Colombie-Britannique a dit que les audiences publiques ne changeraient rien.

Prior to these public hearings, one of the commissioners in British Columbia said that the public hearings would not change anything.


En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

A committee to which a matter has been referred back under paragraph 2 is principally required under the terms of that referral to report within the deadline given and, where appropriate, to table amendments seeking to reach a compromise with the Commission, but not to reconsider all the provisions approved by Parliament.


Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte ...[+++]

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.


En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

A committee to which a matter has been referred back under paragraph 2 is principally required under the terms of that referral to report within the deadline given and, where appropriate, to table amendments seeking to reach a compromise with the Commission, but not to reconsider all the provisions approved by Parliament.


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En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

A committee to which a matter has been referred back under paragraph 2 is principally required under the terms of that referral to report within the deadline given and, where appropriate, to table amendments seeking to reach a compromise with the Commission, but not to reconsider all the provisions approved by Parliament.


Je suis sûr que c'est très frustrant pour ces personnes et pour les auditeurs du réseau que les audiences ne commencent pas avant le 2 juin; néanmoins, c'est le temps qu'il faudra pour mettre les choses en place avant la tenue des audiences.

I'm sure it must be very frustrating to them and to listeners and viewers of TQS that the hearings are not starting until June 2; nonetheless that's the practical reality of how long it would take to actually get things in place to hold the hearings.


En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

A committee to which a matter has been referred back pursuant to paragraph 2 is principally required under the terms of that referral to report within the deadline given and, where appropriate, to table amendments seeking to reach a compromise with the Commission, but not to reconsider all the provisions approved by Parliament.


En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

A committee to which a matter has been referred back pursuant to paragraph 2 is principally required under the terms of that referral to report within the deadline given and, where appropriate, to table amendments seeking to reach a compromise with the Commission, but not to reconsider all the provisions approved by Parliament.


Le comité n'était pas unanime à cause de l'Alliance canadienne qui, comme je l'ai dit, même avant la tenue des audiences et avant que les Américains nous demandent quoi que ce soit, avait dit que nous devrions seulement saluer et nous joindre à ce système de missile.

The committee was not unanimous because the Alliance Party, as I said, even before the hearings were held and even before the Americans were asking anything of us, said that we should just salute and definitely join this missile system.


Le ministre a donné l'assurance qu'une décision définitive ne serait pas prise avant la publication des rapports des groupes de travail et avant la tenue d'audiences parlementaires.

The minister has given his assurance that a final decision will not be taken until the task force reports and that there are full parliamentary hearings on the matter.




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Renvoi avant la tenue d'une audience ->

Date index: 2023-01-04
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