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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Renvoi d'un procès pour vice de forme

Traduction de «Renvoi d'un procès pour vice de forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi ...[+++]

(3) The validity of an order to stand trial is not affected by any defect apparent on the face of the information in respect of which the preliminary inquiry is held or in respect of any charge on which the accused is ordered to stand trial unless, in the opinion of the court before which an objection to the information or charge is taken, the accused has been misled or prejudiced in his defence by reason of that defect. ...[+++]


Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 22 février 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (voir le procès-verbal du mercredi 29 mai 2002, séance n 68). Le vice-président, Dennis Mills, préside la séance.

Pursuant to its Order of Reference of Friday, February 22, 2002, the Committee resumed consideration of Bill C-48, An Act to amend the Copyright Act (See Minutes of Proceedings, Wednesday, May 29, 2002, Meeting No. 68).


: Murray Coolican, Vice-président, Affaires publiques; Peter Kinnear, Directeur, Relations gouvernementales et développement économique. Conformément à son ordre de renvoi du lundi 8 mai 2000, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Voir le procès-verbal du mardi 16 mai 2000 , séance n 32).

Pursuant to its Order of Reference of Monday, May 8, 2000, the Committee resumed consideration of Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts (See Minutes of Proceedings, Tuesday, May 16, 2000 , Meeting No. 32).


3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant ...[+++]

3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labo ...[+++]


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Vu la gravité des vices de forme présumés dans les investigations et le procès, nous invitons le Kazakhstan, qui assumera la présidence de l’OSCE, à s’assurer que l’appel sera traité dans le plein respect du droit national et des normes internationales.

Given the seriousness of the alleged flaws in the investigations and the court trial, we call on Kazakhstan, which is the incoming chair of the OSCE, to ensure that the appeal is handled with full respect for national law and international standards.


Les mouvements politiques extrémistes, qui réclament le renvoi de ces gens sans autre forme de procès, trouvent un écho favorable. Il est donc grand temps de convenir d'une réglementation européenne uniforme dans ce domaine, afin de contrôler les flux de migrants et de demandeurs d'asile.

Extremist political movements find a ready audience for their calls for these people to be turned away without further ado, and this makes it high time that we agree on a unitary European regulation to properly manage the flow of immigrants and asylum-seekers.


estime que, dans des cas tels que ceux des Quatre de Bridgewater, où les procédures d'enquête ou judiciaires applicables à l'époque du procès ont été modifiées depuis lors en raison de "vices de forme" reconnus, ou lorsqu'il existe des preuves sérieuses indiquant que l'intégrité d'une ou plusieurs personne(s) impliquée(s) dans l'obtention d'aveux est douteuse, les personnes inculpées dans ces conditions devraie ...[+++]

50. Affirms that in cases such as that of the Bridgewater Four, where investigative or legal procedures applicable at the time of the trial are later changed because of acknowledged 'flaws', or where there is serious evidence to indicate that the integrity of a person or persons involved in the obtaining of confessions is in doubt, those convicted under these conditions should have the right to appeal against such convictions at the earliest possible opportunity;


Plus précisément, c'est le juge militaire qui pourrait ordonner le huis clos pendant un procès (article 43), corriger les vices de forme dans les accusations (article 46) et autoriser l'ajournement des procédures (article 46).

Specifically, it would be the military judge who could order the exclusion of the public from the proceedings (clause 43); correct technical defects in charges (clause 46); and grant all adjournments (clause 46).


Cette enquête peut prendre la forme que la personne qui en est chargée juge appropriée dans les circonstances . Elle peut consister simplement, par exemple, en un examen des résultats de l'enquête ayant précédé le dépôt d'une accusation . Il semble donc que l'enquête après inculpation vise avant tout à s'assurer que le commandant dispose des éléments d'information nécessaires pour décider s'il y a lieu ou non de procéder et, si oui ...[+++]

The requisite post-charge investigation can take any form that the person conducting the investigation deems appropriate in the circumstances (38) It can, for example, consist simply of the review of the results of the pre-charge investigation (39) It has, therefore, been noted that the primary purpose of the post-charge investigation is to ensure that the commanding officer has some evidentiary basis for deciding whether or not to proceed with the charge and, if so, how to proceed with it (i.e., summary trial within the ...[+++]




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Date index: 2023-04-27
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