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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Affaire relativement à la Chambre haute
Avis sur les radio-communications
L'affaire de la radio
Renvoi concernant le Sénat
Renvoi d'une affaire à l'assemblée plénière
Renvoi de l'affaire à la formation plénière
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Renvoi relatif à la radio
Renvoyer une affaire à la formation plénière

Traduction de «Renvoi de l'affaire à la formation plénière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi de l'affaire à la formation plénière

to refer the case to the Court sitting in plenary session


renvoyer une affaire à la formation plénière

refer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session


renvoi d'une affaire à l'assemblée plénière

referral of a case to the full court


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]


Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]

In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la ...[+++]

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.


(2) En cas de décès ou d’empêchement du président de la formation ou du membre unique, le président de la Commission constitue une autre formation et lui renvoie l’affaire selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.

(2) In the event of the death or incapacity of the chairperson of a panel, or of the member when the panel consists of a single member, the Chairperson must establish a new panel to hear and determine the matter on any terms and conditions that the Chairperson may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.


(2) En cas de décès ou d’empêchement du président de la formation ou du commissaire unique, le président de la Commission constitue une autre formation et lui renvoie l’affaire selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.

(2) In the event of the death or incapacity of the chairperson of a panel, or of the member when the panel consists of one member, the Chairperson must establish a new panel to hear and determine the matter on any terms and conditions that the Chairperson may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.


En 2004, elles ont réglé 54% des affaires – le reste étant réparti entre les formations à trois juges (34% des affaires) et les formations plénières (12% des affaires).

In 2004, they disposed of 54% of the cases, the remainder being distributed between the three-judge chambers (34% of cases) and the full Court (12% of cases).


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La raison pour laquelle presque une année s’est écoulée entre le renvoi du texte au Parlement et le débat d’aujourd’hui en séance plénière n’est en aucun cas que la commission du commerce international souhaitait reporter ce débat ou n’accordait pas assez d’importance au problème, mais plutôt que, selon nous, ou plutôt selon la commission des affaires juridiques en parti ...[+++]

The reason that virtually a whole year has elapsed between the referral of the text to Parliament and today’s discussion on the agreement in plenary is by no means that the Committee on International Trade wanted to delay this debate or failed to attach sufficient importance to the problem. Instead, the reason was that, in our opinion, or rather the opinion of the Committee on Legal Affairs in particular, this agreement requires Parliament’s assent and not just that of a consultation procedure ...[+++]


Avec le Conseil "Affaires générales", il s'agit des deux seules formations du Conseil dont l'existence est prévue par le nouveau traité, lequel renvoie à une décision du Conseil européen, adoptée à la majorité qualifiée, l'établissement des autres formations.

This and the General Affairs Council are the only two configurations of the Council whose existence is provided for by the new Treaty, which leaves it to the European Council to decide by a qualified majority on the creation of other configurations.


L'audience dans l'affaire décrite se tiendront le mardi 24 septembre à 10 h 30 devant la formation plénière de la Cour de justice des Communautés européennes

The hearing in the case will take place on Tuesday, 24 September at 10.30 a.m. in plenary session of the Court of Justice of the European Communities


Les audiences dans les affaires décrites se tiendront le mardi 19 février devant la formation plénière de la Cour de justice des Communautés européennes

The hearings will take place on Tuesday 19 February before the plenary session of the Court of Justice of the European Communities.


C'est la raison pour laquelle je propose le renvoi du rapport sans qu'il soit débattu en plénière aujourd'hui. La commission compétente, c'est-à-dire la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures saura certainement traiter cette question comme il convient.

For this reason, I would request that the report be referred back to committee without there being a debate on it in plenary today, and the committee responsible, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, will certainly be able to deal with this matter properly.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.




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Renvoi de l'affaire à la formation plénière ->

Date index: 2021-02-03
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