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Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
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Renvoi préalable à une audience
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Traduction de «Renvoi de l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renvoi préalable à une audience [ renvoi avant la tenue d'une audience ]

prehearing reference


opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]

advisability of a prehearing reference


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


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video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing


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bail hearing


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.

C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.


(vi) les secteurs des bureaux du Canada, autres que les postes frontaliers, qui s’occupent à temps plein du renseignement et de l’exécution de la loi, des renvois, de la détention, des enquêtes, de l’examen des risques avant renvoi, des audiences, des appels, des interventions et des crimes de guerre;

(vi) those portions of the offices in Canada, other than ports of entry, that deal on a full-time basis with enforcement (removals, detention, investigations, pre-removal risk assessments, hearings, appeals, interventions and war crimes) and intelligence; and


Dans cet arrêt, au paragraphe 213, on trouve un renvoi aux audiences tenues par le Comité sénatorial des banques en 2009 et 2010.

In that particular judgment, it is the Senate Banking Committee and their procedures in 2009 and 2010, at paragraph 213.


Si, à l'audition relative au renvoi, je n'avais été accusée que d'homicide involontaire et que les preuves qui ont été recueillies après l'audience préliminaire—mon renvoi s'est fait avant l'audience préliminaire.Lorsque la poussière est retombée et qu'on a vu plus clair dans ce à quoi j'avais participé ou non, on a compris que je n'étais pas coupable de meurtre au premier degré, et c'est pourtant ce qui a fait que j'ai été jugée devant un tribunal pour adulte.

If I had gone to the transfer hearing with the manslaughter charge and the evidence that did come out after the preliminary hearing—my transfer was before my preliminary hearing.When they had really clear the stuff I was involved in and what I wasn't, I wasn't guilty of first-degree murder to begin with, and that's why I was raised to adult court.


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Un juge spécialisé en droit des finances a suggéré de créer une «présidence spéciale» pour les juges de renvoi qui font l’effort d’être présents à la CJE pour l’audience, et la possibilité pour eux de répondre aux questions de toutes les parties et de saluer le juge rapporteur.

One judge specialising in financial matters would have liked to see a "special chair" for referring judges who make the effort to be present at the ECJ for the hearing, and the possibility for them to answer questions from all sides and to greet the juge rapporteur.


Lors de l'audience, M. Gollnisch pourrait être représenté par un conseil ou solliciter un nouveau renvoi.

Mr Gollnisch could be represented by a counsel at the hearing or apply for it to be adjourned.


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M Lalonde (Mercier), Que la Chambre ordonne au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ce ...[+++]

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier Sainte- Marie), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), That this House instruct the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, to hold public hearings in all regions of Quebec and Canada so as to hear as many witnesses having an interest in the Bill as possible, that the hearings be broadcast and that the Committee be given sufficient resources to hold such hearings, all in accordance with the rules and pra ...[+++]


M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M Lalonde (Mercier), propose, Que la Chambre ordonne au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ces audiences soient télédiffusées; et que soient allouées au comité les ress ...[+++]

Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), moved, That this House instruct the Legislative Committee on Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, to hold public hearings in all regions of Quebec and Canada so as to hear as many witnesses having an interest in the Bill as possible, that the hearings be broadcast and that the Committee be given sufficient resources to hold such hearings, all in accordance with the rules and practices of the House.


3. Lorsqu’une demande de décision préjudicielle fait état d’une procédure administrative ou judiciaire qui s'est déroulée dans un autre État membre que celui dont relève la juridiction de renvoi, la Cour peut inviter cet État membre à apporter par écrit ou lors de l'audience de plaidoiries toutes précisions utiles.

3. Where a request for a preliminary ruling refers to an administrative procedure or judicial proceedings conducted in a Member State other than that from which the reference is made, the Court may invite that first Member State to provide all relevant information in writing or at the hearing.


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