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Affaire concernant le rapatriement
Avis de renvoi à l'arbitrage
Avis sur le rapatriement
Avis sur les radio-communications
Bureau des directeurs
C. A.
Conseil d'administration
L'affaire de la radio
Renvoi relatif à la radio
Renvoi à l'avis du conseil d'administration

Traduction de «Renvoi à l'avis du conseil d'administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi à l'avis du conseil d'administration

reference to the opinion of the Administrative Council


avis de renvoi à l'arbitrage

notice of reference to adjudication


Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]

In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]


Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]

Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]


conseil d'administration | C. A. | bureau des directeurs

board of directors | board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.

7. After ruling on the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.


7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.

7. After ruling on the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.


Le conseil d’administration constituera un conseil consultatif d’au moins six scientifiques éminents, indépendants et expérimentés (ci-après dénommé le «conseil de surveillance scientifique») jouant un rôle de consultants extérieurs aux fins de l’enquête, de façon à contrôler la qualité des travaux du consortium de recherche, et chargés de donner régulièrement leur avis au conseil et au consortium de recherche.

The Management Board will constitute an advisory board of at least six eminent, independent and experienced scientists (hereinafter referred to as ‘the Scientific Monitoring Board’) to provide an external advising role for the benefit of the Survey so as to check the quality of the work of the research consortium and to provide periodic advice to the Council and the research consortium.


2. La procédure énoncée au chapitre 2 est suivie quand le conseil d’administration décide de ne pas y déroger, quand le Conseil décide de ne pas renouveler le mandat du directeur ou du directeur adjoint concerné ou quand le Conseil ne statue pas à cet effet dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil d’administration.

2. The procedure laid down in Chapter 2 shall be followed when the Management Board decides not to derogate from it, when the Council decides not to extend the term of office of the Director or the Deputy Director concerned or when the Council fails to take a decision in this respect within three months after the receipt of the Management Board opinion.


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2. Au vu du rapport remis par le conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut, le conseil d’administration décide s’il convient de soumettre un avis au Conseil en vue de révoquer le directeur en vertu de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol.

2. Upon receipt of the report from the Disciplinary Board referred to in Article 18 of Annex IX to the Staff Regulations, the Management Board shall decide whether an opinion is to be submitted to the Council with a view to terminate the service of the Director in accordance with Article 38(7) of the Europol Decision.


Le président du conseil d’administration remet l’avis dudit conseil au Conseil aux conditions visées à l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, avec copie au directeur incriminé.

The Chairperson of the Management Board shall forward the opinion of the Management Board to the Council as envisaged by Article 38(7) of the Europol Decision, and a copy thereof to the Director charged.


Le président du conseil d’administration remet l’avis dudit conseil au Conseil aux conditions visées à l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, avec copie au directeur adjoint incriminé.

The Chairperson of the Management Board shall forward the opinion of the Management Board to the Council as envisaged by Article 38(7) of the Europol Decision, and a copy thereof to the Deputy Director charged.


6. Au plus tard le 1er juillet suivant la fin de chaque exercice, le directeur transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

6. By 1 July at the latest following each financial year, the Director shall send the final accounts, together with the opinion of the Management Board, to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors.


7. Le directeur et les directeurs adjoints peuvent être révoqués par décision adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du conseil d’administration.

7. The Director and the Deputy Directors may be dismissed by decision of the Council, acting by qualified majority after obtaining the opinion of the Management Board.


6. Le directeur exécutif transmet ces comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration, pour le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

6. The Executive Director shall, by 1 July following each financial year, forward the final accounts to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, together with the Administrative Board's opinion.




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Renvoi à l'avis du conseil d'administration ->

Date index: 2023-05-07
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