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Avis de rencontre en vue d'obtenir des directives
Demande d'instructions
Demander des directives
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Motion en vue d'obtenir des directives
Motion pour directives
Présenter une requête pour obtenir des directives
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour obtenir des directives
Requête pour un jugement par défaut

Traduction de «Requête en vue d'obtenir des directives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions


requête en vue d'obtenir un jugement pour défaut de comparaître [ requête pour un jugement par défaut ]

motion for default judgment


demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]

bring a motion for directions [ move for directions ]


avis de rencontre en vue d'obtenir des directives

notice of hearing for directions


motion en vue d'obtenir des directives

motion for directions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
63.08 Le juge saisi d’une requête visant à obtenir des directives et à fixer l’heure, la date et le lieu d’audition de l’appel peut prendre les mesures suivantes :

63.08 A judge hearing a motion for directions and to set a time, date, and place for hearing an appeal may do any of the following:


54. Une personne peut présenter une requête à tout moment en vue d’obtenir des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des présentes règles.

54. A person may at any time bring a motion for directions concerning the procedure to be followed under these Rules.


L’appelant qui présente, en application de l’article 26 de la Loi, une requête en vue d’obtenir la divulgation à titre confidentiel, pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail, de renseignements visés par une demande de dérogation peut soit inclure cette requête dans la présente partie, soit remplir à cet effet la formule 2.

Where the appellant makes an application under section 26 of the Act for the disclosure in confidence, for reasons of health and safety in a work place, of information in respect of which a claim for exemption is made, the appellant may include the application for disclosure in this Part or complete Form 2.


Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir elles-mêmes accès à des documents à l'égard desquels l'exemption est invoquée afin de vérifier si le contenu de ceux-ci sort du cadre des définitions des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction établies par la présente directive.

National courts should themselves be able, upon request by a claimant, to access documents in respect of which the exemption is invoked in order to verify whether the contents thereof fall outside the definitions of leniency statements and settlement submissions laid down in this Directive.


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sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un EEE avec la présente directive, et coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu’ils ont mis à disposition sur le marché avec la présente directive.

distributors, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of EEE with this Directive, and that they cooperate with that authority, at its request, on any action taken to ensure the compliance with this Directive of the EEE which they have made available on the market.


sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un EEE avec la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu’ils ont mis sur le marché avec la présente directive.

importers, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of an EEE with this Directive in a language which can be easily understood by that authority, and that they cooperate with that authority, at its request, on any action taken to ensure compliance with this Directive of EEE which they have placed on the market.


sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’EEE avec la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu’ils ont mis sur le marché avec la présente directive.

manufacturers, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of the EEE with this Directive, in a language which can be easily understood by that authority, and that they cooperate with that authority, at its request, on any action taken to ensure compliance with this Directive of EEE which they have placed on the market.


À cet égard, les gouvernements ne peuvent rien faire pour empêcher l'industrie de soumettre des requêtes en vue d'obtenir réparation, à la condition, bien sûr, que la requête soit fondée sur des motifs qui déclencheront une contestation (1555) [Français] M. Pierre Paquette: Combien y a-t-il eu de contestations extraordinaires au cours des 10 dernières années?

In that respect there is nothing governments can do to stop industry from making their legitimate request petitions for trade remedy action, provided, of course, that the petition is based on grounds that would initiate an action (1555) [Translation] Mr. Pierre Paquette: How many extraordinary challenges have their been in the past 10 years?


Il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation au sens de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE.

A recommendation or request made, or advice given, by a portfolio manager to a client to the effect that the client should give or alter a mandate to the portfolio manager that defines the limits of the portfolio manager's discretion should be considered a recommendation within the meaning of Article 19(4) of Directive 2004/39/EC.


Dans ce cadre, je me demande si le comité pourrait distribuer une copie de l'organisation du tableau d'analyse comparative entre les sexes établi par le ministère comme point de référence avec une requête en vue d'obtenir des commentaires.

And in that context, I am wondering if the committee could give a copy to the organization of the gender-based analysis chart done by the department as a reference point with a request to get some information back.




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Requête en vue d'obtenir des directives ->

Date index: 2022-08-31
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