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Requête pour amender l'intitulé d'une cause
Requête pour modifier l'intitulé d'une cause
Requête visant à modifier l'intitulé de la cause

Traduction de «Requête pour amender l'intitulé d'une cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]

motion to amend the style of cause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Une requête peut être présentée en application de la règle 18 pour inclure dans l’intitulé comme partie toute autre personne qui agissait comme partie, mis en cause ou intervenant devant la juridiction inférieure et qui doit être partie aux procédures pour donner effet à un jugement de la Cour.

(4) A motion may be brought under Rule 18 to include in the style of cause as a party any other person who was a party, mis-en-cause or an intervener in the court appealed from and who must be a party to the proceedings to give effect to a judgment of the Court.


À cause de cela, je voudrais maintenant présenter la même motion de nouveau pour que nous puissions convoquer devant le comité le commissaire du Service correctionnel du Canada, l'enquêteur du système correctionnel, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le solliciteur général pour qu'ils nous disent si certains des amendements à la loi qu'avait r ...[+++]

Because of that, today I want to reintroduce this motion, in anticipation that we will get the opportunity to have appear before this committee the Commissioner of the Correctional Service of Canada, the corrections investigator, the National Parole Board, and the Solicitor General, to provide a status report on whether or not any amendments have been made to the CCRA as recommended in the May 2000 report of the subcommittee entitled A Work in Progress: The Corrections and ...[+++]


En adoptant la disposition concernant la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et la disposition relative au prélèvement d'un échantillon de sang, le gouvernement aura donné suite à chacune des recommandations préconisant un amendement précis du Code criminel qui figurent dans le rapport du comité permanent intitulé «Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies».

With the impaired driving causing death provision and with the blood sample provision, the government will have acted upon each of the recommendations for a specific criminal code amendment contained in the standing committee's report “Toward Eliminating Impaired Driving”.




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Date index: 2022-09-11
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