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Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Motion en autorisation
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Motion en vue d'obtenir une autorisation
Requête en autorisation
Requête en autorisation d'appel
Requête en autorisation d'appeler
Requête en autorisation de pratiquer une saisie
Requête pour auto
Requête pour autorisation d'appeler
Requête pour permission
Requête visant l'autorisation

Traduction de «Requête visant l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave


motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]

motion for leave to appeal


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


requête en autorisation de pratiquer une saisie

request for authorization to seize
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.

(4) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, with the exception of a motion to expedite, the response to the motion may be served and filed with the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 27 or 30, as the case may be.


91.24 (1) L’appelant qui conteste uniquement sa peine et qui est détenu et souhaite être mis en liberté en attendant l’issue de l’appel doit adresser une requête en ce sens à un juge de la Cour d’appel pour obtenir l’autorisation de déposer un appel, laquelle requête peut être entendue en même temps que la requête visant à obtenir l’ordonnance de mise en liberté prévue à l’article 679 du Code et être tranchée avant ou en même temps ...[+++]

91.24 (1) An appellant who appeals against sentence only, is in custody, and wishes to be released pending appeal must make a motion to a judge of the Court of Appeal for leave to appeal, which motion may be heard together with a motion for an order for release under section 679 of the Code and be determined before or at the same time as the motion for release is determined.


24 (1) Lorsqu’est déposé, relativement à une action, une demande ou un appel envisagé, un avis de requête visant la prorogation d’un délai, l’autorisation d’interjeter appel ou l’obtention de toute autre ordonnance aux termes d’une loi, d’une règle ou d’un autre texte législatif, l’avis de requête, les affidavits déposés relativement à celui-ci et les ordonnances en résultant sont conservés dans les dossiers de la Cour réservés aux avis de requête de ce genre.

24 (1) Where, in respect of an action, application or appeal that has not yet been commenced, a notice of motion for an extension of time, for leave to appeal or for any other order under a statute, rule or other enactment is filed, the notice of motion, any affidavits filed in respect thereof and any order made pursuant to the motion shall be kept in Court files maintained for notices of motion of that category.


24 (1) Lorsqu’est déposé, relativement à une action, une demande ou un appel envisagé, un avis de requête visant la prorogation d’un délai, l’autorisation d’interjeter appel ou l’obtention de toute autre ordonnance aux termes d’une loi, d’une règle ou d’un autre texte législatif, l’avis de requête, les affidavits déposés relativement à celui-ci et les ordonnances en résultant sont conservés dans les dossiers de la Cour réservés aux avis de requête de ce genre.

24 (1) Where, in respect of an action, application or appeal that has not yet been commenced, a notice of motion for an extension of time, for leave to appeal or for any other order under a statute, rule or other enactment is filed, the notice of motion, any affidavits filed in respect thereof and any order made pursuant to the motion shall be kept in Court files maintained for notices of motion of that category.


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(4) Un juge de la Cour d’appel saisi d’une requête visant à faire rejeter sommairement un appel ou à obtenir des instructions par suite d’une omission du procureur général peut, en plus de statuer sur la requête, donner des instructions concernant l’appel en général, adjuger des dépens lorsque la loi l’y autorise ou obliger la partie en défaut à dédommager l’autre partie pour toutes les dépenses occasionnées par le défaut.

(4) A judge of the Court of Appeal hearing a motion to dismiss an appeal summarily, or to give directions as a result of a failure of the Attorney General, may, in addition to determining the motion, give directions on the appeal generally, order costs, where otherwise permitted by law, or require the defaulting party to indemnify another party for the expenses caused by the default.


En janvier, le président de la commission temporaire a adressé aux autorités juridiques espagnoles une requête visant à accorder au capitaine du Prestige, M. Apostoulos Mangouras, l'autorisation de se rendre à Bruxelles pour y être entendu au cours de l'une des auditions publiques.

In January, the chairman of the Temporary Committee asked the Spanish judicial authorities to allow the master of the Prestige, Mr Apostoulos Mangouras, to travel to Brussels to speak at one of the public hearings there.


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