Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ordonnance sur les salaires des cadres
Responsabilité des organes dirigeants de l'entreprise
Responsabilité des représentants de l'entreprise

Traduction de «Responsabilité des organes dirigeants de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité des organes dirigeants de l'entreprise | responsabilité des représentants de l'entreprise

derivative corporate liability | derivative liability | delegate's liability


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération

Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non e ...[+++]

40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisa ...[+++]


40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non e ...[+++]

40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisa ...[+++]


– vu la stratégie de la Commission sur l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes dirigeants des entreprises et la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (COM(2012)0614),

– having regard to the Commission strategy on gender balance on boards of companies and to the proposal for a directive on gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges (COM(2012)0614)


20. fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction, et invite le Conseil européen à adopter enfin une position commune après la première lecture au Parlement de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés;

20. Highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members in company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions, and calls on the European Council to finally adopt a common position after Parliament’s first reading of the Women on Boards Directive;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une telle divulgation ferait courir le risque d'engager la responsabilité civile ou pénale des entreprises ou de leur personnel dirigeant qui coopèrent dans des conditions plus désavantageuses que celles des coauteurs de l'infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.

Such disclosure would pose a risk of exposing cooperating undertakings or their managing staff to civil or criminal liability under conditions worse than those of co-infringers not cooperating with the competition authorities.


les pouvoirs, les responsabilités et la composition de ses organes dirigeants, en précisant pour chacun les critères de sélection des candidats et les modalités de leur nomination et de leur révocation;

the powers, responsibilities and composition of its governing bodies, specifying for each the criteria for the selection of candidates and the modalities for their appointment and dismissal;


«organe de direction», l’organe ou les organes d’une entreprise d’investissement, d’un opérateur de marché ou d’un prestataire de services de communication de données, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprend les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité.

‘management body’ means the body or bodies of an investment firm, market operator or data reporting services provider, which are appointed in accordance with national law, which are empowered to set the entity’s strategy, objectives and overall direction, and which oversee and monitor management decision-making and include persons who effectively direct the business of the entity.


2. Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité, au moins envers l'entreprise concernée, s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance des entreprises pour violation des obligations visées au paragraphe 1.

2. Member States shall ensure that their laws, regulations and administrative provisions on liability, at least towards the undertaking, apply to the members of the administrative, management and supervisory bodies of the undertakings for breach of the duties referred to in paragraph 1.


En outre, il apparaîtrait que les organes dirigeants de la SNCM ne disposaient dans les faits d’aucune indépendance vis-à-vis de l’État dans la gestion de l’entreprise.

Moreover, it appears that SNCM’s management bodies did not in fact have any independence from the State in the management of the undertaking.


Les femmes doivent être présentes dans tous les domaines - pas seulement dans la défense de leurs propres droits - en participant à la recherche de solutions aux problèmes de la vie quotidienne depuis les institutions et les organes dirigeants des entreprises, des syndicats et des organisations sociales et culturelles.

Women must be involved in all areas – not just in the defence of their own rights – by participating in the resolution of everyday problems, in the institutions and on company management boards, in unions and in social and cultural organisations.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Responsabilité des organes dirigeants de l'entreprise ->

Date index: 2021-12-02
w