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Autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim
Constable
Constable spécial
Préposé au service d'ordre
Préposé à l'information et au maintien de l'ordre
Préposée au service d'ordre
Préposée à l'information et au maintien de l'ordre
Responsable de l'information et du maintien de l'ordre

Traduction de «Responsable de l'information et du maintien de l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]

officer in charge of information and order


préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial

constable | special constable


Autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim

Interim Policing Authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'EC3 fournira des analyses et des informations, contribuera aux enquêtes, apportera des moyens criminalistiques de haut niveau, facilitera la coopération, créera des filières de partage des informations entre les autorités compétentes dans les États membres, le secteur privé et d'autres parties prenantes, et endossera progressivement le rôle de porte-parole des professionnels du maintien de l'ordre[24]; · soutenir les efforts en vue d'étendre la responsabilité des burea ...[+++]

The EC3 will provide analysis and intelligence, support investigations, provide high level forensics, facilitate cooperation, create channels for information sharing between the competent authorities in the Member States, the private sector and other stakeholders, and gradually serve as a voice for the law enforcement community[24]. · Support efforts to increase accountability of registrars of domain names and ensure accuracy of information on website ownership notably on the basis of the Law Enforcement Recommendations for the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), in compliance with Union law, including the rules ...[+++]


informer l’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef au plus tard trente jours après la fin des tâches d’entretien effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point M.A.305(a)».

inform the approved continuing airworthiness management organisation responsible for the management of the continuing airworthiness of the aircraft not later than 30 days after completion of any pilot-owner maintenance task in accordance with point M.A.305(a)’.


Le pilote-propriétaire doit informer l’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef (le cas échéant) au plus tard 30 jours après la fin des tâches d’entretien effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point M.A.305(a)».

The Pilot-owner must inform the approved continuing airworthiness management organisation responsible for the continuing airworthiness of the aircraft (if applicable) not later than 30 days after completion of the Pilot-owner maintenance task in accordance with point M.A.305(a)’.


informer l’organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef en cas de sous-traitance conformément au point M.A.201(e), ou l’autorité compétente en l’absence de contrat de sous-traitance, dans un délai de 7 jours suivant la délivrance de l’habilitation de certification.

notify the organisation responsible for the continuing airworthiness management of the aircraft when contracted in accordance with point M.A.201(e), or the competent authority in the absence of such a contract, within seven days of the issuance of such certification authorisation;


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Selon la réalité constitutionnelle dans notre pays, le gouvernement fédéral n'est pas responsable des questions relatives au maintien de l'ordre au niveau provincial ni aux questions liées aux terres de la Couronne provinciales.

The constitutional reality in our country is that the federal Crown is not responsible for policing issues nor for issues relating to provincial Crown land.


Communication: «Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi» (juin 2004) Communication «La lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité et l'amélioration des échanges d'information» Communication «Le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires i ...[+++]

Communication: Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (Jun 2004) Communication on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, in particular to improve exchanges of information Communication on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs


La Commission a pour sa part publié une communication intitulée "Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi" et organisé un certain nombre de réunions techniques lors desquelles des experts des États membres ont mené des discussions consacrées à des approches possibles pour la mise en œuvre du principe.

The Commission has published a communication entitled "Towards enhancing access to information by law enforcement agencies" and organised a number of expert meetings at which Member State experts engaged in discussions about possible avenues for implementing the principle.


Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.

The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.


Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres reconnaissent que le pays hôte est responsable du maintien de l'ordre public lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements comparables; toutefois ils estiment que les mesures opérationnelles ci-après pourraient contribuer à réduire les risques de troubles graves de l'ordre public.

While recognising that the host country is responsible for maintaining public order and safety in the context of meetings of the European Council and other comparable events, the Council and the representatives of the Governments of the Member States believe that the following operational measures may help to reduce the risk of serious disturbances of law and order.


- Objectif : contrer plus efficacement la criminalité internationale, le trafic de drogue et le terrorisme Par : - une coopération active et pratique entre les Etats-Unis et le futur Office européen de police (EUROPOL) - un soutien et une contribution des deux parties à la formation des équipes chargées de réprimer la criminalité, en particulier en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les autres Etats indépendants de l'ex-Union soviétique, - des programmes coordonnés de développement alternatif afin d'enrayer la production de drogues, - des interventions plus efficaces et plus promptes de la douane et des autorités responsables du mainti ...[+++]

- Objective: More effective responses to international crime, drug trafficking and terrorism By: - active, practical cooperation between the US and the future European Police Office (EUROPOL) - joint support and contribution to training crime-fighters, especially in Central and Eastern Europe, Russia, Ukraine and other independent states of the former Soviet Union - coordinated alternative development programmes to counter drug production - more effective and timely interventions by customs forces and law and order authorities to clam ...[+++]




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Date index: 2021-09-10
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