Si l’adoption et la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration resteront à l’avenir du ressort des États membres, l’UE continuera d’apporter son soutien, notamment en encourageant le partage d’expériences et des meilleures pratiques. Pour l’heure, cependant, les délibérations au niveau européen n’ont jamais encore évoqué un quelconque concept de contrat d’intégration.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-14]

Even though the adoption and implementation of national integration strategies will, in future, continue to fall within the remit of the Member States, the EU will continue to support them by, inter alia, encouraging the sharing of experience and best practice, but deliberations at EU level have not so far made reference to the concept of an integration contract.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-14]

Il ressort de l'étude de faisabilité que la phase de mise en œuvre devrait durer 5 ans à compter du début effectif des travaux tendant au développement du système, ce qui constitue un délai relativement long, mais qu'il n'est pas possible de réduire. Le système d'informatisation est complexe il devrait relier tous les opérateurs à 15 administrations nationales elles-mêmes reliées entre elles et il devrait fonctionner en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, avec un temps très court de récupération en c ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

The feasibility study estimated that it would take five years to get the system up and running from the time the work is put in hand - a lengthy development period, but inevitable given the complexity of a system connecting traders in the sector to the fifteen national administrations and linking the administrations to each other, operational 24 hours a day and 365 days a year, and with minimal down-time for maintenance or repair.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-12-11]

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les se ...[+++]

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Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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