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Bien culturel
Bien meuble
Bien mobilier
Biens meubles
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Léguer
Léguer
Léguer des biens meubles
Léguer des biens mobiliers
Meuble
Objet mobilier
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens meubles
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance en recouvrement de biens personnels
Propriété mobilière
Restitution d'un bien meuble
Restitution de biens culturels

Traduction de «Restitution d'un bien meuble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property




ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]

order for delivery of personal property


léguer | léguer (des biens ou droits personnels) | léguer des biens meubles | léguer des biens mobiliers

bequeath


propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]

personal property [ law of personal property | movable property ]


Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]


bien culturel [ restitution de biens culturels ]

cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]


chose mobilière | meuble | objet mobilier | bien mobilier | bien meuble

chattel


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) le montant qui représenterait le total des gains réalisés par le bénéficiaire pour l’année sur la disposition, effectuée pendant la période d’attribution, de biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, si le bénéficiaire n’avait, à aucun moment, été propriétaire de biens meubles déterminés autres que des biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens ...[+++]

(i) the amount that the total of the recipient’s gains for the year from dispositions occurring in the attribution period of listed personal property that is lent or transferred property or property substituted therefor would be if the recipient had at no time owned listed personal property other than listed personal property that was lent or transferred property or property substituted therefor


(ii) le montant qui représenterait le total des pertes subies par le bénéficiaire pour l’année à la disposition de biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, si le bénéficiaire n’avait, à aucun moment, été propriétaire de biens meubles déterminés autres que des biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués;

(ii) the amount that the total of the recipient’s losses for the year from dispositions of listed personal property that is lent or transferred property or property substituted therefor would be if the recipient had at no time owned listed personal property other than listed personal property that was lent or transferred property or property substituted therefor,


Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables.

Member States should also facilitate the return of cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed regardless of the date of accession of that Member State, and should ensure that the return of such objects does not give rise to unreasonable costs.


Sous réserve des articles 8 et 14, la restitution du bien culturel en question est ordonnée par le tribunal compétent s'il est établi que ce bien est un bien culturel au sens de l'article 2, point 1), et qu'il a quitté illicitement le territoire national.

Save as otherwise provided in Articles 8 and 14, the competent court shall order the return of the cultural object in question where it is found to be a cultural object within the meaning of point (1) of Article 2 and to have been removed unlawfully from national territory.


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Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée, le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce, à condition que le possesseur prouve qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien.

Where return of the object is ordered, the competent court in the requested Member State shall award the possessor fair compensation according to the circumstances of the case, provided that the possessor demonstrates that he exercised due care and attention in acquiring the object.


Ces mesures porteront notamment sur les points suivants : - les travaux sur biens meubles corporels (travaux à façon et/ou prestations de services sur biens meubles corporels); - la question de la représentation fiscale soulevée par le fait que les entreprises doivent remplir des obligations de déclaration de la TVA dans un Etat membre à l'intérieur duquel ils ne sont pas établis, dès qu'ils effectuent ne serait-ce qu'une vente imposable dans cet Etat ...[+++]

They will cover the following in particular: - work in respect of movable property (contract work and/or supplies of services relating to movable property); - the question of tax representation in connection with the requirement that firms make out a VAT return in a Member State in which they are not established, even if they effect only one taxable sale there; - simplification measures aimed at speeding up the refund of VAT paid ...[+++]


Plusieurs pays membres mettent en évidence les limites de la directive s’agissant de la restitution de biens, en raison, notamment, des seuils financiers appliqués à certains trésors nationaux et du délai de un an pour exercer l’action judiciaire en restitution.

Several member countries highlight the limitations of the directive as regards securing the return of goods, due, notably, to the financial thresholds that apply to certain national treasures and the one-year time limit for bringing return proceedings.


Deux cas de prescription sont retenus : - d'une part si un délai d'un an s'est écoulé entre la date à laquelle le pays qui réclame la restitution du bien a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien et de l'identité de son possesseur ou détenteur et la date à laquelle il introduit l'action en restitution du bien; - d'autre part, et en tout état de cause, il y a prescription dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire du pays qui introduit la demande de restitution.

There are two limitation periods: - proceedings are out of time often if more than a year has elapsed between the date on which the requesting Member State became aware of the location of the cultural object or the identity of its owner or holder and the date on which it initiated them; - at all events, return proceedings may no longer be brought more than 30 years after the object was unlawfully removed from the territory of the requesting Member State.


Deux cas de prescription sont proposés : - d'une part si un délai de 5 ans s'est écoulé entre la date à laquelle le pays qui réclame la restitution du bien "a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du lieu où se trouvait le bien ou de l'identité de son possesseur " et la date à laquelle il demande formellement la restitution du bien. - d'autre part, et en tout état de cause, il y a prescription dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire du pays qui introduit la demande de restitution.

Two time limitations are proposed: - a period of five years, counted from the date when the Member State claiming return "became aware or ought reasonably to have become aware of the location of the cultural object or the identity of its possessor" and running up to the date when it makes a formal request for return of the object; - a general limitation of 30 years from the date the object was unlawfully removed from the territory of the Member State requesting its return.


* Produit: tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un autre bien meuble ou dans un immeuble.

* Product: all movable objects, even when incorporated into another movable or into an immovable object.


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