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Condition restrictive d'aliénabilité
Interdiction d'aliéner
Restriction d'aliénabilité
Restriction du droit d'aliénation
Restriction partielle
Restriction partielle d'aliénabilité
Règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
Règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
Service à restriction partielle

Traduction de «Restriction partielle d'aliénabilité » (Français → Anglais) :

restriction partielle d'aliénabilité

partial restraint on alienation


restriction partielle d'aliénabilité

partial restraint on alienation


règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité

rule against restraint on alienation


interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation

restraint on alienation


service à restriction partielle [ restriction partielle ]

semi-restricted service


condition restrictive d'aliénabilité

condition against alienation [ condition in restraint of alienation ]


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