Traduction de «Restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté » (Français → Anglais) :

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des en ...[+++]treprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;

Au sujet de la dette, je crois qu'il est important de savoir qu'au sein des instances nationales—le Canada, les États-Unis, et ainsi de suite—il existe un cadre qui offre une solution aux débiteurs qui éprouvent de sérieuses difficultés et qui ne peuvent rembourser leur dette.

Deux solutions sont possibles, soit la restructuration de la dette grecque avec, à la clé, la restructuration de l’ensemble de la dette publique des États en difficulté et, au final, la faillite de notre système bancaire, soit une sortie concertée, rationnelle et pragmatique de la zone euro permettant à la Grèce de reprendre sa respiration.

Or, la législation française est incompatible avec l'article 244 du code des douanes communautaire. Ceci ne permet à l'administration douanière de dispenser le débiteur d'une dette douanière de la constitution d'une garantie, en cas de sursis au recouvrement de cette dette, que dans la seule hypothèse où l'exigence de constituer une garantie serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ...[+++]ou social.

La Commission a pris cette décision parce que la mesure notifiée - qui prévoyait des mesures financières (remboursement et renégociation de dettes), des mesures structurelles (investissements) et une aide technique - ne semblait pas répondre aux conditions auxquelles un régime d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté peut être approuvé conformément à l'encadrement de l'Union Européenne (UE) relatif aux aides d'État en vue du sauvetage et de la restructuration d'entreprises en difficulté ...[+++].

En ce qui concerne la Pologne, les dispositions exceptionnelles du Club de Paris en matière de restructuration de la dette, de même que de renouvellement du fonds de stabilisation établi en 1990 ont également permis un allègement substantiel des difficultés liées à la balance des paiements.