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Retenue de garantie sur les demandes d'acompte

Traduction de «Retenue de garantie sur les demandes d'acompte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retenue de garantie sur les demandes d'acompte

holdback on progress claims
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du crédit ne sont pas considérées, dans ce contexte, comme acompte.

Retention payments made after the starting point of credit are not regarded as down payment in this context.


3. Sous réserve de l'approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut demander de remplacer la retenue de garantie par une garantie telle que visée à l'article 163.

3. Subject to approval by the contracting authority, the contractor may request to replace the retention money guarantee by a guarantee referred to in Article 163.


1. Au cas par cas et sous réserve d'une analyse de risque préliminaire, le pouvoir adjudicateur peut demander une retenue de garantie pour assurer que le contractant remédie à toute lacune durant le délai de responsabilité.

1. On a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis, the contracting authority may request a retention money guarantee to ensure that the contractor remedies defects during the contract liability period.


E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes relatives à des procédures qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues par lui sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par ...[+++]

E. whereas the purpose of Rule 6(2) is to guarantee that Parliament receives only requests in proceedings that have received the attention of the authorities of a Member State; whereas it also guarantees for Parliament that requests for waiver of immunity which are received by it comply with national law as regards both substance and procedure, ...[+++]


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E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par conséquent que, lorsqu'il arrête sa décision dans le cadre des procédures qu'il engage sur les immunités, le Parlement respecte à la fois la ...[+++]

E. whereas the purpose of Rule 6(2) is to guarantee that Parliament receives only requests in proceedings that have received the attention of the authorities of a Member State; whereas it also guarantees for Parliament that requests for waiver of immunity which are received by it comply with national law as regards both substance and procedure, ...[+++]


E. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement vise à garantir que seules les demandes relatives à des procédures qui ont retenu l'attention des autorités d'un État membre sont envoyées au Parlement; que cet article offre également au Parlement la garantie que les demandes de levée d'immunité reçues par lui sont conformes à la législation nationale tant en ce qui concerne le fond que la procédure, ce qui garantit par ...[+++]

E. whereas the purpose of Rule 6(2) is to guarantee that Parliament receives only requests in proceedings that have received the attention of the authorities of a Member State; whereas it also guarantees for Parliament that requests for waiver of immunity which are received by it comply with national law as regards both substance and procedure, ...[+++]


14. relève qu'à la fin de l'exercice 2009, les états financiers relatifs au montant courant des garanties constituées pour couvrir des préfinancements comportaient un montant de 413 600 000 EUR qui était sous-estimé de 82 300 000 EUR, soit 19 %; relève également que le montant des garanties pour retenues figurant dans les états financiers s'élevait à 186 200 000 EUR et que ce montant était surestimé de 58 400 000 EUR, soit 31,4 %; ...[+++]

14. Notes that, at the end of 2009, the financial statements regarding the on-going amount of guarantees received in respect of prefinancing included an amount of EUR 413 600 000 and that this amount was understated by EUR 82 300 000, or 19.9 %; notes also the fact that the amount of the retention guarantees in respect of the financial statements was EUR 186 200 000 and that this amount was overstated by EUR 58 400 000, or 31.4 %; calls on the Commission to explain on a case-by-case basis the reasons for these under-and overstatemen ...[+++]


2. Sur demande, toute garantie inutilisée constituée par un soumissionnaire qui n’a pas été retenu, augmentée des intérêts éventuellement acquis sur les garanties en espèces, est libérée le plus rapidement possible après la fermeture de la fenêtre d'enchères.

2. If so requested, any unused collateral posted by an unsuccessful bidder, together with any interest accrued on cash collateral, shall be released, as soon as practicable after the close of the bidding window.


demande à la Commission d'établir un rapport sur les obstacles au niveau des États membres qui empêchent les ONG d'accéder aux Fonds, notamment l'ampleur des formalités requises, et en particulier pour ce qui concerne le FSE, des acomptes n'étant par exemple versés que pour les projets bénéficiant de garanties bancaires, les obstacles aux actions communes de bénévoles et d'organes commercia ...[+++]

Requests a Commission report on the barriers at Member State level that hinder NGOs in accessing the Funds, such as the extent of form filling required, and in particular in relation to the ESF e.g. advance payments only being made to projects with bank guarantees, obstacles to joint work by voluntary and commercial bodies, limits on e.g. unpaid work counting as co-financing, timetables that exclude voluntary groups/partnerships (which may need more time to develop a bid); ...[+++]


La présente directive ne s'applique pas à la couverture des garanties de soumission, de restitution d'acompte, de bonne exécution et de retenue de garantie.

This Directive does not apply to cover for bid, advance payment, performance and retention bonds.




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Date index: 2022-11-03
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