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Déduction à la source
Déductions d'impôt sur le revenu à la source
Impôt déduit à la source
Impôt retenu à la source
Impôt sur le revenu retenu à la source
Impôt sur le revenu à payer
La retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Précompte
Précompte fiscal
Prélèvement fiscal à la source
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt sur le revenu à la source
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue à la source
Retenue à la source des impôts sur le revenu
Retenues d'impôt sur le revenu à la source

Traduction de «Retenues d'impôt sur le revenu à la source » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déductions d'impôt sur le revenu à la source [ retenues d'impôt sur le revenu à la source ]

income tax deductions at source


Retenue d'impôt sur le revenu à la source

Canada Taxation Booklet


impôt sur le revenu à payer

income tax currently payable | income tax payable | income tax liability


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve


prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu

pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]


impôt sur le revenu retenu à la source

income tax collected at source


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source


la retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu

the amount withheld constitutes settlement of income tax


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) soit a été utilisée par le contribuable à une fin quelconque, autre que le paiement, à cet autre pays, d’un impôt sur le revenu provenant de sources qui y sont situées;

(b) used by the taxpayer for any purpose whatever, other than payment of income tax to the government of that other country on income from sources in that country, or


«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.


Cela expliquerait l'augmentation des recettes provenant de l'impôt sur le revenu et de sources connexes.

This would account for the rising revenue from income tax and related sources.


Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relativ ...[+++]

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall ...[+++]


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a)«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

‘value for tax purposes’ : the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.


«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.

(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.


3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition ...[+++]

3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure ...[+++]


La loi relative aux allégements fiscaux (Steuerentlastungsgesetz 1999/2000/2002) du 24 mars 1999, entrée en vigueur le 1er avril 1999, a modifié la loi relative à l'impôt sur le revenu (EstG), et notamment l'article 50bis, paragraphe 7, en vertu duquel un client allemand d'un contrat d'entreprise est tenu d'opérer une retenue à la source au taux de 25% sur la rémunération de l'opérateur non-résident.

The Tax Relief Act (Steuerentlastungsgesetz 1999/2000/2002) of 24 March 1999, applicable as from 1 April 1999, amended the income tax law (EStG) and notably article 50a paragraph 7, under which a German customer of contract work is obliged to impose a withholding tax at the rate of 25 % on payments to a non-resident entrepreneur.


le nouveau régime de retenue à la source s'applique non seulement à la rémunération des travaux de construction, mais également à celle des services de transport de marchandises et de personnes, des services de gestion, des services courtage, des services de réparation et d'entretien, en d'autres termes aux services sur lesquels la République fédérale d'Allemagne n'a probablement pas le droit de percevoir l'impôt sur le revenu;

the new withholding tax regime applies to payments not only for construction work, but also for transport of freight and passengers, management services, brokering services, repairs and maintenance, in other words services on which Germany probably has no right to levy income tax;


Cela pourrait être les permis de conduire, l'impôt sur le revenu ou autre source.

They could be drivers' licences, income tax or other sources.




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Retenues d'impôt sur le revenu à la source ->

Date index: 2024-04-07
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