Traduction de «Risque d'évasion » (Français → Anglais) :

danger d'évasion | risque d'évasion

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

Facteurs reliés au risque d'évasion

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]

évasion de capitaux [ fuite des capitaux ]

évasement du cuivre | évasement du cuivre des couches intérieures

risque admissible | risque permis | risque autorisé | risque toléré

personne en situation à risque (1) | personne à risques (2) | personne à risque (3)

une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale.

Elle utilisera pour ce faire un tableau de bord d’indicateurs neutre permettant de déterminer, pour le système fiscal de chaque pays tiers, le niveau de risque potentiel au regard de l’évasion fiscale.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introd ...[+++]uira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

Actuellement, la coexistence de politiques nationales divergentes à l’égard des pays tiers dans le domaine fiscal fragilise les défenses des États membres contre les risques extérieurs d’évasion fiscale et est source d’insécurité juridique pour les entreprises.