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Entrée à la ligne droite d'arrivée
Perquisition suite à un défonçage de portes
Perquisition suite à une entrée sans avertissement
Rupture à la suite d'une entrée en ligne

Traduction de «Rupture à la suite d'une entrée en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


perquisition suite à un défonçage de portes [ perquisition suite à une entrée sans avertissement ]

no-knock search


entrée à la ligne droite d'arrivée

entry to the finishing straight [ top of the home straight ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« (1.1) Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent article, le ministre, en prenant en considération les observations reçues du public, élabore des procédures et des lignes directrices et procède à l'examen accéléré de toute demande d'homologation ou de modification d'homologation d'un produit antiparasitaire qui satisfait aux exigences de ces lignes directrices.

(1.1) Within one year of the coming into force of this section, the Minister shall, utilizing public comment, develop procedures and guidelines, and expedite the review of an application for registration of a pest control product or of an amendment to a registration that satisfies such guidelines.


Suite à l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices, certaines régions perdront leur éligibilité aux aides régionales à l'investissement.

Following the entry into force of these guidelines, a number of regions will lose their eligibility for regional investment aid.


2. recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter au minimum le vide juridique qui s'installera entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyée à la suite de l'arrêt Altmark et qui remplissent les conditions visées aux articles 1 et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions doivent ê ...[+++]

2. Recommends that the arrangements be put in place without delay, so as to limit to a minimum the legal gap that exists between the pronouncement of the Altmark ruling and the date on which the proposed arrangements are to enter into force; considers that, pending their entry into force, these arrangements should apply to all state aid granted after the Altmark ruling and fulfilling the conditions laid down in Articles 1 and 2 of the Decision; considers that state aid not fulfilling those conditions should be dealt with in accordan ...[+++]


Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente directive, puis chaque année , les autorités réglementaires nationales procèdent à une analyse du marché, conformément à la procédure décrite à l'article 14, paragraphe 3, de la directive ././CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques[, pour déterminer si la fourniture de tout ou partie de l'ensemble minimal de services de lignes ...[+++]

Within one year after the entry into force of this Directive, and annually thereafter, national regulatory authorities shall conduct a market analysis, in accordance with the procedure set out in Article 14(3) of Directive ././EC [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services[, to determine whether the provision of part or all of the minimum set of leased lines services in their territory is subject to effective competition and to determine whether to maintain, amend or withdraw obligations refer ...[+++]


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Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente directive, puis tous les deux ans , les autorités réglementaires nationales procèdent à une analyse du marché, conformément à la procédure décrite à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2000 /./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques[, pour déterminer si la fourniture de tout ou partie de l'ensemble minimal de services de ...[+++]

Within one year after the entry into force of this Directive, and every two years thereafter, national regulatory authorities shall conduct a market analysis, in accordance with the procedure set out in Article 14(3) of Directive [on a common regulatory framework for electronic communications networks and services[, to determine whether the provision of part or all of the minimum set of leased lines services in their territory is subject to effective competition and to determine whether to maintain, amend or withdraw obligations refer ...[+++]


Suite à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n°479/92, qui habilitait la Commission à accorder des exemptions par catégorie à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortiums»), la Commission a défini les conditions à l'octroi de ces exemptions dans le règlement (CE) n°870/95, remplacé depuis par le règlement (CE) n°823/2000.

Following the entry into force of Regulation (EEC) No 479/92, which empowered the Commission to grant block exemptions in respect of certain categories of agreements, decisions and concerted practices between liner shipping companies (“consortia”), the Commission adopted Regulation (EC) No 870/95 to establish the conditions under which such exemptions would be granted; that Regulation was later replaced by Regulation (EC) No 823/2 ...[+++]


Groupe no 1 Motion no 1 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit: «l'entrée en vigueur du présent article peut,».

Group No. 1 Motion No. 1 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), That Bill C-85, in Clause 2, be amended by replacing lines 5 and 6, on page 2, with the following: ``the House of Commons may, within sixty days after the" .


M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose: Motion no 200 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 2, page 83, de ce qui suit: «l'entrée en vigueur du paragraphe 101.1(1) de la Loi sur les armes à feu ou du paragraphe 92(1) ou 94(1) de la présente loi, mais au plus tard le 1er janvier 1998».

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) moved: Motion No. 200 That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 2 and 3, on page 83, with the following: ``between the coming into force of subsection 101.1(1) of the Firearms Act or subsection 92(1) or 94(1) of this Act and the later of January''.


Motion N 1 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit : « l’entrée en vigueur du présent article peut, ».

Motion No. 1 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), — That Bill C–85, in Clause 2, be amended by replacing lines 5 and 6, on page 2, with the following: “the House of Commons may, within sixty days after the”.


M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion N 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit : « l’entrée en vigueur du présent article peut, ».

Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), moved Motion No. 1, — That Bill C–85, in Clause 2, be amended by replacing lines 5 and 6, on page 2, with the following: “the House of Commons may, within sixty days after the”.




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Date index: 2023-10-10
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