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Règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison
Règles fondées sur des critères mesurables

Traduction de «Règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]

process-criterion origin rule


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard


règles fondées sur des critères mesurables

measure-based rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'UIP maintient ses règles pour l'autorisation d'épreuves organisées par des tiers, elles doivent être fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne doivent pas simplement viser à exclure les organisateurs indépendants de compétitions concurrentes.

If the ISU maintains its rules for the authorisation of third party events, they have to be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria and not be intended simply to exclude competing independent event organisers.


Ces règles sont fondées, soit sur le critère selon lequel les marchandises ont été entièrement obtenues, soit sur le critère selon lequel elles résultent d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante.

Those rules shall be based either on the criterion that goods are wholly obtained or on the criterion that goods result from sufficient processing or working.


Les règles normalisées visées au point a) sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts et avantages liés au raccordement de ces producteurs au réseau.

The standard rules referred to in point (a) shall be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria taking particular account of all the costs and benefits associated with the connection of those producers to the grid.


La Commission confirme également qu’elle demeure attachée au maintien des règles d’origine préférentielles types de l’Union européenne comme fondement de la négociation d’autres accords de libre-échange et qu’elle juge important de continuer d’exiger dans ses règles d’origine qu’un niveau adéquat d’ouvraison et de transformation soit effectué dans le pays d’ ...[+++]

The Commission also confirms its commitment to the EU standard preferential rules of origin as the basis for other FTA negotiations, and the importance of continuing to require in its rules of origin an appropriate level of transformation and processing in the country of origin of products to benefit from preferential treatment.


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Par rapport à l’origine non préférentielle des marchandises, les ouvraisons ou transformations qui sont considérées comme répondant aux critères du code des douanes sont précisées.

For goods of non-preferential origin, it specifies the working or processing needed to satisfy the criteria set out in the Customs Code.


En tout état de cause, afin d'être conformes avec les règles communautaires en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services, les procédures d'autorisation relatives à la production d'énergie doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.

In any event, to conform to the community rules on freedom of establishment and of provision of services, authorisation procedures for energy production must be based on objective and non-discriminatory criteria, made known in advance to the undertakings concerned, so as to ensure that the discretionary power of the national authorities shall not be used in an arbitrary fashion.


Règles douanières | Règles d'origine (fondées sur le code des douanes communautaire) | Refonte visant à simplifier le système des règles d'origine. |

Customs rules | Rules of Origin (based on the Community Customs Code) | Recast to simplify the system of Rules of Origin |


Dans tous ces cas, l'accès devrait être régi par des règles transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs.

In all these cases, access should be governed by transparent and non-discriminatory rules, based on objective criteria.


1. Les États membres exigent que les marchés réglementés instaurent et maintiennent des règles transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l'accès ou l'adhésion des membres à ces marchés.

1. Member States shall require the regulated market to establish and maintain transparent and non-discriminatory rules, based on objective criteria, governing access to or membership of the regulated market.


Par rapport à l’origine non préférentielle des marchandises, les ouvraisons ou transformations qui sont considérées comme répondant aux critères du code des douanes sont précisées.

For goods of non-preferential origin, it specifies the working or processing needed to satisfy the criteria set out in the Customs Code.




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Règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ->

Date index: 2022-08-21
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